Contrôle fiscal : La vérification à l’amiable enfin formalisée

La Direction générale des impôts (DGI) vient d’émettre une note dans laquelle elle fixe les détails de la procédure accompagnant la démarche de conclusion d’accords à l’amiable entre les contribuables et l’administration fiscale, et ce suite à une vérification de comptabilité et à l’ensemble de la situation fiscale. La note décrit avec précision les différentes étapes de la procédure, au nombre dix, allant de la réception de la demande de l’accord à l’amiable au classement des documents de la procédure, en passant par l’établissement et la validation d’une note, le protocole d’accord, les droits complémentaires, le suivi de l’accord, le rééchelonnement des paiements, etc.