Annulation de l’accord agricole Maroc-UE : La Comader entre en jeu
La Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) est admise par la Cour de justice de l’Union européenne à intervenir dans le litige au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne, et ce à l’issue de l’acte déposé par cette inter-profession agricole au greffe, en mai dernier.
Nouveau rebondissement dans l’affaire portant annulation d’une partie de l’accord commercial entre le Maroc et l’UE au sujet des produits agricoles et halieutiques en provenance des provinces du Sud. À un mois du début du procès en appel de la décision de première instance, la requête de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) a été acceptée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette admission permet à la Comader d’intervenir au litige. Pour rappel, cette requête a été déposée au greffe de la Cour de justice de l’UE, le mercredi 4 mai 2016.
Selon l’ordonnance du président de ladite cour, en date du 9 juin 2016, la Comader a été admise, en vertu de l’article n°40, notamment le deuxième alinéa, du statut de ce tribunal qui stipule que «toute personne physique ou morale est en droit d’intervenir à un litige soumis aux juridictions de l’Union européenne, si cette personne peut justifier d’un intérêt à la solution dudit litige». À cet égard, la demande de la Comader, au sens de la jurisprudence constante, a été justifiée, puisqu’elle est à la fois une interprofession agricole et une association professionnelle représentative d’un secteur économique ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres. Ce n’est pas tout : cette interprofession agricole est conforme aux exigences de la cour. Ces dernières imposent le respect du seuil de représentativité qui doit se situer selon les cas, entre 51 et 80% de la production ou des exportations en cause ainsi qu’entre 51 et 100% des opérateurs ou des installations concernés.
De ce fait, la Comader, compte, selon l’ordonnance du président de la Cour de justice de l’Union européenne, 20 interprofessions agricoles comme membres. Par conséquent, la confédération est actuellement en droit de recevoir la communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, en application de l’article 131 du règlement de procédure. Elle peut également présenter un mémoire d’intervention sous forme d’observations.
La cour via son greffier doit lui fixer un délai pour exposer, par écrit, les moyens invoqués à l’appui de ses conclusions. Pour rappel, cette affaire a été soumise à une procédure accélérée. C’est à l’issue de la décision du tribunal de l’UE, jeudi 10 décembre 2015, portant annulation partielle de l’accord commercial sur les produits agricoles, signé en 2012 entre le royaume du Maroc et l’Union européenne, que L’UE a réagi à ce verdict en décidant de faire appel (www.leseco.ma). Le procès débutera le 19 juillet prochain au niveau de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La première séance sera consacrée à l’audition des plaidoyers. À rappeler aussi que le Conseil de l’UE avait déjà demandé, le 19 février dernier, l’annulation de l’arrêt du tribunal de l’UE.
