Gestion : Ce que reproche la Cour des comptes aux régions
Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de l’année 2018, présente une synthèse des observations les plus saillantes soulevées dans le cadre des missions de contrôle de la gestion effectuées par les différentes Cours régionales aux organismes publics et gestions déléguées.
Plusieurs dysfonctionnements ont ainsi été relevés, pour démontrer les lacunes de 204 missions de contrôle portant sur les différentes communes du royaume.
Les opérations de contrôle effectuées ont ainsi démontré une absence de plans communaux de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les méthodes utilisées par les communes ne répondent pas aux directives nationales relatives à la gestion en la matière, prévues par la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Ces manquements en la matière restent en particulier liés à la non régularité des réunions du comité de suivi et de contrôle, au non-respect des engagements contractuels et non application des pénalités en cas de dysfonctionnements.
Les plans communaux de développement (2009-2015) ont connu une faiblesse au niveau de la planification, notamment, dans la programmation adéquate relative à leur exécution, et dans la prévision des moyens financiers nécessaires. Un grand flou au niveau des stratégies concernant les capacités et les besoins a été constaté au niveau des communes. Le manque de préparation des études nécessaires préalables au commencement des travaux reste la première entrave à la réalisation de ces projets, retarde leur commencement.
Pour ce qui est de la gestion des recettes, la majorité des communes contrôlées ne disposent pas d’une vision stratégique claire pour la gestion et le développement de leurs recettes. Les communes susvisées ne veillent pas, à ce titre, à mettre en place des moyens de coordination entre le service des recettes et les autres services concernés internes et externes pour une gestion optimale des recettes communales. Le manque de ressources humaines capables de veiller sur les assiettes fiscales reste aussi un point négatif pour l’avancement de cette question.
Absence de plans d’aménagement ou retard dans leur élaboration, infraction aux conditions de création des lotissements, deux points soulevés dans le rapport concernant la politique de l’urbanisme et la gestion du territoire par les communes. La plupart des communes contrôlées ne disposent pas de plans d’aménagement approuvés, et connaissent un retard dans leur élaboration. Le non respect des cahiers des charges creuse un vide au niveau de la couverture du territoire communal par les équipements publics nécessaires pour la satisfaction des besoins des habitants parallèlement à la croissance urbaine rapide, la prolifération des constructions clandestines, ainsi que la division illégale des terres.
