Contentieux administratif. Comment se renforce la responsabilité de l’État
Le nombre d’affaires jugées par les tribunaux administratifs a connu une augmentation de 34% depuis 2013. Une tendance principalement due à l’élargissement de la responsabilité de l’État via l’adoption, par les magistrats, du principe de «responsabilité sans faute».
Les plaintes judiciaires contre l’État sont de plus en plus onéreuses. En 2017, 6.553 jugements ont été prononcés contre l’État selon les derniers chiffres de l’Agence judiciaire du royaume, représentant plus de 2,7 MMDH. L’institution qui défend les intérêts de la puissance publique estime que, depuis 2013, le contentieux étatique connaît une courbe exponentielle puisque le nombre des affaires traitées a augmenté de 34% depuis cette date, «principalement en raison de l’élargissement du droit d’ester en justice et du renforcement de la force de responsabilité de l’État par la jurisprudence ». Il s’agit là d’une évidence puisque plus de 60% des jugements prononcés contre l’État émanent des tribunaux administratifs, ce qui représente quasiment 80% des montants dont les pouvoirs publics sont redevables. En analysant les jugements, l’on se rend compte que les magistrats se basent de plus en plus sur le concept de «responsabilité sans faute» de l’Administration. Il s’agit du cas où le juge administratif engage la responsabilité de l’Administration en l’absence même de faute ou, plus exactement, sans considération de la faute.
Selon la jurisprudence, elle couvre plusieurs champs: celui où l’Administration a exposé la victime à un risque et en assume financièrement les conséquences, celui où le dommage, garanti par l’État, résulte d’un crime ou délit commis à l’occasion d’un attroupement ou rassemblement, celui où un tiers est affecté par un dommage accidentel causé par un travail ou un ouvrage public, celui où la victime s’est exposée elle-même au risque pour servir l’Administration qui indemnisera, par suite, le préjudice découlant de cette collaboration.
«Après l’idée de faute, bien qu’elle reste encore le fondement principal de la responsabilité de l’État, l’idée du risque s’est introduite peu à peu, consacré déjà par la loi et soutenue par la jurisprudence», nous explique un magistrat de la Cour d’appel de Casablanca. Et d’ajouter: «Cette pratique part de la théorie considérant que l’État doit pouvoir réparer tout dommage causé à ses administrés, comme un véritable assureur. Comme il a reçu une prime constituée par une partie des impôts versés directement ou indirectement par les citoyens, il doit assurer ceux-ci contre les dommages provenant de l’activité étatique». Les jugements sont, quant à eux, quasi-unanimes. Le principe de cette garantie est l’existence d’une situation dangereuse source d’un risque particulier de dommages. Risque qui ne pèse que sur quelques personnes, en raison notamment du caractère accidentel du dommage et de la proximité géographique qu’entretiennent celles-ci avec le service ou le bien. Risque qui doit être équitablement compensé. Cette compensation pourra désormais bénéficier à une nouvelle catégorie que les juges appellent «collaborateurs occasionnels», qui, également, sont concernés par la responsabilité sans faute. La personne qui apporte son concours à l’exécution d’un service public et qui subit un dommage peut se voir indemniser par l’Administration sans avoir à prouver une faute de celle-ci. Si ce cas est relativement fréquent, plus rares sont les demandes d’engagement de la responsabilité d’un collaborateur occasionnel du service public par un tiers, victime d’un dommage.
Néanmoins, dans un arrêt rendu par la chambre administrative de la Cour de cassation datant de mars 2017, il est indiqué que la responsabilité administrative est «générale» mais pas «absolue». D’une part, le juge pose des limites à la victimisation, et d’autre part, il laisse subsister des résidus d’irresponsabilité.
L’axe Casablanca-Rabat, principal concerné
Selon la répartition géographique des contentieux judiciaires présentée par l’Agence judiciaire du royaume, 58% des nouvelles affaires sont enregistrées dans les régions Casablanca-Settat (21%) et Rabat-Salé-Kénitra (37%). «L’avocat de l’État» explique cette tendance par la «concentration des services administratifs dans l’axe reliant Agadir à Tanger passant par Rabat et Casablanca», l’augmentation des investissements publics au niveau de ces deux régions au cours des dernières années et de la concentration démographique, 34% de la population marocaine résidant dans cette zone.
