Équipements publics. Le statut de l’Agence boucle le circuit législatif
Les conseillers sont unanimes autour de la nouvelle loi relative à la création de l’Agence nationale des équipements publics, après la présentation de 23 amendements.
La Chambre des conseillers a donné son feu vert définitif pour le projet de loi 48-17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics. Le département de l’Équipement annonce dans cette optique que la nouvelle législation «vise la rationalisation des structures administratives et l’allègement du fardeau des départements ministériels et des établissements publics, de même que la nouvelle agence sera le bras droit du gouvernement en matière de développement des infrastructures et leur valorisation». La Direction des équipements publics au sein du ministère de tutelle devra être supprimée après la mise en place de la nouvelle agence. Ce sont essentiellement les communes et les régions qui seront les principales bénéficiaires de la révision du cadre des marchés publics liés à l’équipement avec une nouvelle génération de garanties qui seront insérées aux contrats, lesquelles touchent la qualité et les délais requis pour les maîtrises d’ouvrages. Les dispositions finales de la loi en gestation depuis novembre 2017 précisent que la transformation institutionnelle de la Direction des équipements publics en une agence devra «accompagner l’orientation principale de l’État qui vise à la création de structures indépendantes jouissant des prérogatives de puissance publique», indique le rapport parlementaire élaboré suite à l’adoption du statut de l’agence.
Comment la gestion sera assurée ?
Le nouveau dispositif accorde à l’agence plusieurs missions dont deux s’avèrent cruciales. Il s’agit «de la fixation des modalités de préparation des normes techniques qui devront s’appliquer pour les projets et le coût de leur mise en oeuvre» ainsi que «la formulation de propositions au gouvernement à propos des critères devant assurer la qualité et la sécurité des édifices publics». Le rapport parlementaire liste également l’aptitude de l’agence à donner «ses avis suite à une demande du gouvernement portant sur les textes législatifs et réglementaires qui ont une relation avec le domaine d’intervention de l’agence». Il faut dire que l’impact du nouveau statut devra nettement se ressentir au niveau de la clarification des modalités de facturation en matière de recouvrement des recettes, de même que l’État vise à assurer le suivi des projets «d’une manière souple qui permettra de respecter les délais de réalisation, la qualité des prestations et la réduction des coûts», indique le rapport parlementaire.
La création de l’agence devra d’un autre côté alléger les administrations publiques «qui pourront se recentrer sur leurs missions de base». Faut-il rappeler que la Direction des équipements publics a été dotée en 2010 du statut d’un SEGMA, ce qui lui a permis d’intervenir dans près de 50 secteurs d’activité y compris les projets gérés par les associations reconnues d’utilité publique. Le bilan qui a été préparé par le département de tutelle et remis aux parlementaires indique aussi que plus de 2.000 projets sociaux ont bénéficié du concours de la direction pour un montant qui dépasse 3 MMDH alors que les travaux de construction et d’extension des bâtiments administratifs ont porté sur plus de 1.000 édifices publics. Le bilan de près de 10 ans d’activité de la Direction des équipements publics montre également une forte implication dans les grands projets d’infrastructure et d’aménagement de plusieurs équipements sanitaire, sportif et éducatif.
Les résultats de l’étude d’impact
Avant de mettre le projet de loi 48-17 dans le circuit de l’adoption, une étude d’impact de la nouvelle législation a été réalisée et a été approuvée par les services compétents du département des Finances. Les données du rapport parlementaire s’attendent à ce que les recettes engendrées par la supervision des projets assurent la couverture des dépenses de l’agence «et la baisse graduelle du soutien budgétaire de l’État durant les 5 premières années», indique le rapport. Ainsi les recettes devront passer de 30 MDH à 140 MDH au moment où les dépenses, y compris les charges des fonctionnaires, devront passer à 114 MDH, au lieu de 87 MDH «qui sont supportés par l’État à travers le budget général», indique l’étude d’impact de la nouvelle législation. Les ressources de l’agence seront formées aussi des aides directes qui sont accordées par l’État et les collectivités territoriales. Pour gérer la phase transitoire, l’article 17 de la loi impose l’élaboration d’un décret qui défi nit les modalités de transfert des biens relevant du domaine privé de l’État qui sont actuellement confi és à la Direction des équipements.
