Fiscalité, AMO… La corporation des cliniques privées fait le point

Les cliniques privées ont mauvaise presse. Le président de cette corporation se livre au jeu des Q/R pour apporter son point de vue au sujet de la menace sur l’AMO, la fiscalité et l’arrivée des investisseurs institutionnels dans les capitaux des structures de soins privées. Réponses sans détour… 

Avec d’autres organisations du secteur de la médecine libérale, vous avez menacé de suspendre la prise des patients couverts par l’AMO. Pourquoi ?
L’AMO a été lancée en 2006. Les grilles tarifaires de démarrage étaient déjà faibles, mais nous les avons acceptées pour contribuer à ce projet social marocain, avec à la clé une promesse de révision des tarifs en 2009. Dix ans, après aucune révision n’a eu lieu. Depuis, la relation avec l’AMO est problématique. D’abord, les patients se trouvent privés de thérapies ne figurant pas dans le panier de soins initial. Ensuite, le coût des soins est de plus en plus élevé en raison du développement technologique de la médecine. Face à ça, aucune revalorisation n’a été actée. Dans ce contexte, nous nous retrouvons dans une situation conflictuelle avec nos patients. Suite à la rencontre début mars avec le ministre de la Santé et le DG de l’Agence nationale d’assurance-maladie, des promesses ont été faites pour revaloriser ces conventions.

Comment se déroulent ces nouvelles négociations et quelles sont vos propositions ?
Les négociations évoluent bien. Pour l’heure, toutes nos propositions sont confidentielles.

En lançant votre ultimatum de suspension de la relation avec AMO, c’est une prise en otage pour les patients…
Il n’y a plus lieu de parler d’ultimatum. Mais s’il n’y a pas de changements, nous serons obligés d’arrêter.

Les cliniques privées sont souvent critiquées pour leur manque de transparence surtout dans la facturation. Comment comptez-vous remédier à cela ?
Il y a surtout une confusion dans les esprits. Souvent, quand il s’agit de compléments de soins non pris en charge par une mutuelle, les patients pensent à tort qu’il s’agit de paiement en «noir». Or, c’est faux. D’ailleurs, tous nos clients reçoivent des factures. 

Ce ne sont pas toutes les cliniques qui délivrent des factures…
Il y a des brebis galeuses partout. Nous parlons ici de la majorité. Tous les patients ont le droit de réclamer leurs factures. S’ils ne les obtiennent pas, le recours judiciaire est toujours possible.

Vous êtes monté au créneau pour dénoncer le traitement fiscal réservé à votre secteur. Où en êtes-vous avec la Direction générale des impôts (DGI) ?
C’est un dossier désormais dans les archives. Et c’est d’abord un problème de mauvaise compréhension des deux côtés, la DGI comme les cliniques. La perception des impôts c’est que la rentabilité des cliniques privées au Maroc est très élevée et qu’elles ne paient pas assez. Nous avons eu à clarifier cette situation. Nous avons présenté à la DGI un benchmark avec des pays à très grande consommation médicale, en montrant que la rentabilité est de 0,5 à 1%.

Ce taux est-il valable même dans des cliniques de Casa ou Rabat ?
Je vous invite à faire le benchmark en prenant en compte les coûts d’exploitation. La clinique qui travaille bien est celle qui est en équilibre. Ceci est valable au Maroc comme en France ou en Tunisie. Si on était si rentable financièrement, nous aurions eu une ruée des fonds d’investissements sur le secteur.

Que prépare l’ANCP pour les Assises de la fiscalité ?
Nous préparons un cadrage général avec les autres métiers de la santé que nous allons présenter lors des assises.

Quel bilan faites-vous de la réforme de la loi sur l’exercice de la médecine votée il y a cinq ans et permettant l’ouverture des capitaux des cliniques aux investisseurs non-médecins ?
L’objectif de cette réforme était d’améliorer les soins, la création d’emplois dans le secteur et pouvoir couvrir des déserts médicaux. Malheureusement, aucun de ces objectifs n’a été atteint. Cette réforme est un échec. Aucune création n’a été générée
par un fonds d’investissement. Les seules actions constatées étaient des acquisitions de structures existantes. Le principal opérateur qui avait investi le secteur est en train de se retirer. Pour sa part, l’ODM est toujours présent à travers une création et deux acquisitions.

Comment s’explique cet échec ?
Les rapports entre investisseurs et médecins ne sont pas clairs dans le texte de la loi. Il faut changer la nature de la relation entre investisseurs et médecins.

Le secteur de la santé veut son contrat-programme

L’ANCP compte parmi les fondateurs de la toute nouvelle Fédération de la santé. Avec le Collège syndical national des médecins spécialistes privés et les trois associations du secteur de l’industrie pharmaceutique (LEMM,AMMG, AMIP) et de représentant des pharmaciens, le but est de «négocier un contrat-programme global avec l’État. Nous sommes dans un secteur à la fois social mais aussi créateur d’emplois et de valeur ajoutée. Nous avons besoin de soutien de la part de l’État pour assurer ces missions».», espère Pr. Semlali. Dans une première étape, la nouvelle fédération compte adhérer à la CGEM.