Labels agricoles. Le nouveau dispositif approuvé
La Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants insiste dans son rapport final sur l’amélioration des revenus des agriculteurs à l’issue de l’opération de labellisation.
Le projet de loi 51-14 portant sur les signes distinctifs d’origine et de qualité (SDOQ) des produits alimentaires, agricoles et halieutiques épuise l’étape de la 2e lecture au sein des deux Chambres du Parlement. Le projet, qui a rencontré des difficultés après son dépôt en mars 2016, a fait l’objet d’une révision approfondie après que le gouvernement et le Parlement se sont accordés à mettre en place un comité restreint pour reformuler plusieurs dispositions. Ce sont deux principaux amendements qui ont été introduits à la version finale de la loi lors de son examen au sein de la 2e chambre. Il s’agit principalement de la mise en place d’un label de qualité des produits halieutiques à côté de celui agricole de même que la commission nationale des labels disposera de délégations régionales qui pourront procéder à l’examen des dossiers. La composition de la Commission nationale de la qualité a été également révisée. Le projet permet en effet aux fédérations des chambres agricoles et de la pêche d’avoir un siège au sein de la commission.
Un vote à l’unanimité
Les parlementaires au sein de la Chambre des représentants ont voté à l’unanimité la nouvelle législation. L’accord final a été trouvé au sujet des labels halieutiques (LH), les labels agricoles (LA), l’appellation d’origine (AO) et l’identification géographique (IG). Le bilan dressé par les députés montre que 53 certificats d’origine et d’appellation ont été délivrés, dont 5 pour les produits agricoles et 5 autres pour les appellations d’origine. L’un des problèmes soulevés par les membres de la commission des secteurs productifs concerne les produits d’origine marocaine qui sont exportés et servent de base pour des produits agricoles imputés à d’autres pays. «Aucune protection n’est assurée pour les produits marocains qui servent de base à d’autres produits confectionnés en Espagne, aux USA ou en Afrique du Sud», précise le rapport de la commission.
Les produits transformés devront faire l’objet d’une nouvelle approche en vue de valoriser les produits de base en provenance du Maroc. Un nouveau cahier des charges sera, quant à lui, élaboré pour la fixation des signes distinctifs d’origine et de qualité propres aux produits agricoles. Concernant les produits halieutiques, les données communiquées aux députés indiquent que 58 produits disposent actuellement d’un certificat de qualité. «Le travail de la commission est purement technique avant d’être d’ordre administratif, de même que la commission dispose uniquement d’un rôle consultatif», précise le rapport parlementaire qui recommande de rallonger la durée des certificats de qualité à deux années, au lieu de 8 mois, «vu que le projet a créé des commissions sectorielles qui devront accélérer la procédure», ajoute l’évaluation des députés.
L’impact de la nouvelle loi sur la protection du consommateur devra également être senti en raison du déploiement opérationnel des orientations de la stratégie de labellisation qui se fera selon deux démarches, à savoir l’encouragement de l’éco-certification, «ceci pour mettre en avant les pratiques de la pêche durable et la préparation de la mise en place du label halieutique, cela pour soutenir les efforts de qualité entrepris par l’ensemble des acteurs de la filière de la pêche», précise le rapport. Le Plan «Halieutis», notamment dans son axe compétitivité, «a identifié la labellisation parmi les axes nécessaires à engager afin de promouvoir et de renforcer la notoriété et l’image de marque des produits halieutiques marocains à l’échelle nationale et internationale», indique la version finale de la loi 51-14.
Les attentes des députés
L’éco-certification fait partie des actions stratégiques à entreprendre afin de promouvoir la durabilité des pêcheries, de «renforcer la compétitivité de l’industrie halieutique marocaine et de répondre à l’évolution croissante du marché international des produits de la mer éco-labellisés», selon les attentes exprimées à l’occasion de l’adoption de la version consensuelle du projet. Pour pouvoir lancer les premières actions pilotes, des décrets d’application devront intervenir pour que les labels attestent que le produit agricole ou agricole accrédité possède un ensemble de caractéristiques spécifiques permettant d’établir un niveau de qualité élevé, supérieure à celle d’un produit standard. Enfin, la production devra se baser sur des principes qui respectent l’environnement et assurent la protection du consommateur, de même qu’ils préservent des conditions optimales pour le cycle de vie des espèces. De nouveaux cahiers des charges seront instaurés pour recadrer les modalités relatives au contrôle de la conformité ainsi que les modèles de registres par catégorie de produits.
