Assistance médicale : La loi adoptée en commission

La commission des secteurs sociaux au sein de la Chambre des représentants a bouclé l’étape de l’examen du projet de loi 47-14 relatif à l’assistance médicale et à la procréation. La version finale de la loi fixe les principes généraux de l’incrimination des pratiques portant atteinte à la dignité humaine, de même qu’il recadre les conditions de l’agrément pour la pratique de l’assistance médicale. Une commission consultative de l’assistance médicale sera aussi créée et chargée de livrer l’avis technique sur toutes les pratiques de l’assistance.