Un projet de loi fixant les conditions pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale
La Chambre des représentants a approuvé, mercredi à Rabat, à la majorité, le projet de loi n° 83.17 relatif à l’amendement du Projet de loi n° 41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale.
Dans une allocution prononcée au nom du ministre de la Justice, Mohammed Aujjar, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du gouvernement approuvé par le parlement, en application des mesures d’urgence dans le domaine social lors des 100 premiers jours de son mandat, au cours desquels l’Exécutif s’est engagé à développer le fonds d’entraide familiale, à intégrer les mères délaissées et à élargir le cercle des bénéficiaires.
Le projet s’inscrit également dans le cadre de la politique intégrée adoptée par le gouvernement dans le domaine social et l’importance particulière qu’il accorde au soutien des catégories vulnérables et nécessiteuses, notamment les enfants et les mères délaissées, a indiqué Aujjar, rappelant que la création du Fonds d’entraide familiale intervient conformément aux Hautes Instructions Royales.
Malgré les contributions du Fonds au profit de ces catégories lorsque l’exécution des jugements fixant la pension alimentaire a été retardée pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur, il s’est avéré nécessaire, cinq ans après la publication de cette loi réglementant le fonds, de faire une évaluation générale de l’action de ce fonds et de la qualité de ses prestations, a-t-il ajouté.
Le ministère a procédé à l’évaluation de ce fonds en vue d’identifier les dysfonctionnements qui empêchent d’atteindre les objectifs estompés, suite à laquelle il a décidé d’introduire des amendements de fond à la loi organique pour l’élargissement du cercle des bénéficiaires, la simplification des procédures, ainsi que le renforcement des mécanismes de gouvernance dans l’action de ce Fonds afin de le prémunir contre toute forme de malversation, a fait remarquer M. Aujjar.
Ce projet renferme plusieurs nouveautés, selon le ministre qui cite notamment l’augmentation du nombre des bénéficiaires du Fonds comprenant également les enfants ayant droit à une pension après l’éclatement d’une relation conjugale au cas où la mère est nécessiteuse, les enfants ayant droit à une pension après le décès de la mère, les enfants adoptés ayant droit à une pension, ainsi que l’épouse nécessiteuse ayant droit à une pension.
