Examen du PLF 2018 : Ce qui va changer
La 3e année d’application de la Loi organique des finances sera marquée par le renforcement du pouvoir des députés et de leur droit d’information, après que le vote de la loi de finances 2017 ait eu lieu sans recours à l’article 77 de la Constitution. Une première dans l’histoire parlementaire nationale.
La première loi de finances du gouvernement El Othmani sera présentée aux parlementaires, aujourd’hui, par Mohamed Boussaid, dans un exercice habituellement à sens unique, dans la mesure où le speech de l’argentier du pays devra non seulement passer en revue les grands indicateurs du projet, mais aussi définir le climat du débat attendu par l’Exécutif. Le principal fait marquant reste sans conteste la concrétisation, des dispositions de la loi organique des finances, qui avait prescrit une application graduelle des réformes fixées par cette législation, qui encadre en grande partie les échanges entre les députés et les ministres. La vigilance sera donc de mise concernant la programmation triennale, imposée par la loi 130-13 et qui concernait jusqu’à présent la plupart des ministères. La nouvelle ingénierie gouvernementale, adoptée en avril 2017, sera adaptée à la LOF, de même que le volet relatif au droit d’information des élus, qui englobe le rapport annuel de performance, les rapports d’audit, le compte général de l’État et les documents accompagnant la loi de règlement de l’exercice écoulé.
Le deadline du 1er janvier 2018
L’examen du PLF 2018 sera soumis aux exigences de l’article 5 de la LOF qui prévoit que la programmation budgétaire triennale soit opérationnelle à partir du 1er janvier 2018. Au niveau des commissions sectorielles, cette même exigence sera imposée aux budgets ministériels qui devront être présentés de la même manière que le Budget général. Dans le registre des changements attendus, la suppression des SEGMA est aussi prévue pour 2018, tandis que l’intégration des cotisations de l’État au titre de la prévoyance sociale et de la retraite, concernant les dépenses de personnel, ne devrait être entamée qu’en 2019. Le même délai a été arrêté pour la certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’État par la haute juridiction financière, qui ne devrait ainsi être appliquée qu’en 2019. Toujours est-il que l’intervention de la Cour des comptes, à travers ses rapports annuels et lors des présentations devant les deux chambres, ont été marquées par le souci d’évaluation de l’opportunité des décisions budgétaires. Durant la phase préliminaire du débat, qui commence demain au sein de la Commission des finances, les élus comptent «sortir du rôle purement consultatif dans lequel ils ont été cantonnés jusqu’à présent», constate un député de la majorité, qui ajoute que «Les députés s’interrogent également sur leur rôle durant la phase de préparation du cadre de programmation pluriannuelle de référence». Pour la problématique des amendements formulés par les députés et le recours à l’article 77 de la Constitution, la loi organique impose la simplification de cette procédure «à travers une nouvelle définition de la charge publique et la révision des modalités de vote des prévisions de dépenses de la loi de Finances en vue de les inscrire dans la nouvelle démarche axée sur les résultats, et ce à travers l’orientation du vote autour des départements ministériels et de leurs stratégies». À rappeler que l’application graduelle de la LOF ne devra pas dépasser 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur, ce qui laisse planer un flou sur plusieurs réformes, principalement sur la tenue d’une comptabilité d’analyse des coûts supportés par le budget général de l’État.
Les soucis des députés
Même si l’évaluation des plans sectoriels n’est pas une attribution exclusive des membres des deux chambres, ni même de la Cour des comptes ou du CESE qui peuvent aussi donner leurs avis, le dernier rapport de la Commission des finances au sein de la 1re chambre montre un net regain des parlementaires pour les comparatifs portant sur l’évolution des charges qui devront dépasser au titre de 2017 398 MMDH, contre 383,6 MMDH en 2016, soit une hausse de 2,4%. Les services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA) ainsi que les dotations des comptes spéciaux du Trésor accaparent aussi l’attention des élus. Ces deux rubriques ont totalisé en 2017, respectivement 2,9 MMDH pour les SEGMA et 70,6 MMDH pour les comptes spéciaux. La hausse des recettes sera également à l’ordre du jour de la discussion au sein de la commission, qui devront atteindre 217 MMDH fin 2017, contre 207 MMDH en 2016, soit une hausse de 4,7%. L’exécution des budgets sectoriels pour les 9 premiers mois de 2017 sera aussi à l’ordre du jour, laquelle est jugée comme étant une mesure nouvelle, tout comme les dépenses allouées aux salaires des fonctionnaires au titre de la même période.
