Maroc
Indépendance du Parquet : Le projet de loi 33-15 voté à la 1re Chambre
La nouvelle loi qui a été adoptée par une majorité de 160 voix contre 53 refus, a été votée dans un délai record à l’issue de son adoption début juillet par le Conseil du gouvernement.
La nouvelle législation ôte au pouvoir exécutif tout pouvoir envers les représentants du Parquet et donne au haut représentant du Parquet général la mission de «la communication des instructions écrites légales aux procureurs généraux», à côté d’un devoir d’information du ministre de la Justice.
