AMMC : Le règlement général en vigueur

Attendu depuis plus d’un an, le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a été publié au Bulletin officiel le 22 mai 2017. Il revient sur le traitement des plaintes, la procédure des sanctions ainsi que la qualification des professionnels.

Le secrétariat général du gouvernement a enfin «libéré» le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Ratifié par le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Boussaid, le 14 juillet 2016, il aura fallu attendre près d’une année pour que le texte soit publié dans le Bulletin officiel, plus précisément celui du 22 mai 2017. Ce règlement aborde les règles de déontologie que les fonctionnaires de l’AMMC, les membres de son Conseil d’administration et les membres du conseil disciplinaire doivent observer, ainsi que les règles de conduite auxquelles sont soumis le Conseil d’administration et le Conseil disciplinaire. Le règlement précise aussi les procédures appliquées pour étudier les réclamations et plaintes, pour l’émission des sanctions, pour la préparation des circulaires ainsi que pour la qualification des professionnels du marché des capitaux. Ainsi, le règlement met l’accent, en s’adressant au Conseil d’administration, au conseil disciplinaire et aux fonctionnaires de l’AMMC, sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêt ainsi que sur le secret professionnel que doivent observer ces organes, de même que les consultants externes auxquels peut faire appel l’AMMC. En effet, le texte souligne la sensibilité des données traitées par l’autorité et son possible usage à des fins de délits d’initiés.

Trois mois pour traiter les plaintes…
Quant aux plaintes et réclamations, elles ne sont recevables par l’autorité que si le plaignant a déjà déposé une requête auprès de l’entité de laquelle il se plaint, restée sans réponse depuis plus d’un mois ou rejetée par l’entité en question de manière totale ou partielle.

Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire s’il s’avère qu’elle peut affecter les intérêts du plaignant. Sont aussi recevables les plaintes objets d’une procédure juridique en cours ou dont le jugement n’est pas encore établi. Si jamais l’autorité rejette la requête ou la plainte, elle devra le notifier au plaignant dans un délai de 15 jours. Quant à la procédure de traitement des plaintes, en cas de recevabilité, elle est à établir par le président de l’AMMC. À l’issue de l’étude des dossiers et des preuves apportées par le plaignant et le mis en cause, l’autorité émet soit des avis, soit des recommandations, soit des orientations et le notifie aux deux parties. Celles-ci doivent préciser à l’autorité ce qu’elles comptent faire vis-à-vis de ses avis et recommandations. Dans le cas où la plainte relate un fait qui est une infraction ou une violation des lois et règlements en vigueur, l’autorité ferme la procédure d’étude des plaintes et décide soit d’ouvrir une procédure d’enquête, soit une procédure de sanction. Dans ce cas-là, elle le notifie au plaignant, de même que les résultats de la procédure suivie. L’autorité a un délai de trois mois pour traiter les plaintes. Un délai qui reste prorogeable par le président de l’autorité.

… Et trois mois pour sanctionner après enquête
Par ailleurs, les dérèglements de gestion ou violation des lois et règlements en vigueur relevés par les enquêteurs de l’AMMC lors de leurs missions dans les sociétés de Bourse, sociétés de gestion et autres organes soumis au contrôle de l’autorité sont notifiés au conseil disciplinaire. Ce dernier a un délai de 15 jours pour se réunir et délibérer sur les dépassements et 10 jours pour avertir l’entité desdits dépassements et violations. L’entité en question a pour sa part un délai d’un mois pour répondre au conseil disciplinaire avec ses remarques sur les reproches lui étant adressées. À l’image du traitement des plaintes, le conseil disciplinaire dispose d’un délai de trois mois pour émettre ses délibérations et sanctions.

Deux mois pour les circulaires
Les projets de circulaire ou de modification de circulaire sont par ailleurs à soumettre aux professionnels concernés, à leurs associations professionnelles voire même au grand public. Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour apporter leurs remarques sur les projets. Une fois les remarques recueillies, l’autorité dispose elle aussi d’un délai de 30 jour pour se réunir avec les intéressés pour en discuter. Une fois le projet finalisé, il est soumis au ministre en charge des Finances pour sa ratification. Lorsque la circulaire est publiée au BO, l’AMMC la publie sur son site Internet. Recensant 88 articles contre 92 dans celui de 2008, le nouveau règlement vient assouplir un certain nombre de procédures, réduire le nombre de sanctions mais surtout préciser les délais laissés ouverts dans le premier texte.

Les pénalités de retard

Tout retard de publication d’une information importante au grand public est sanctionné par une amende de 5.000 DH pour chaque jour de retard. Quant au retard de transfert des données ou des documents à l’AMMC, il est sanctionné par une amende de 3.000 DH pour chaque jour de retard.