Plus d’ordonnancement préalable pour les intérêts moratoires
Le ministre de l’Économie et des finances vient d’actualiser la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable en y incluant les intérêts moratoires des commandes publiques.
C’est un nouveau pas en avant pour régler la question épineuse des délais de paiement dans les marchés publics. Mohamed Boussaïd, ministre de l’Économie et des finances, vient en effet d’actualiser la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable en y incluant les intérêts moratoires des commandes publiques. La décision qui prend effet à partir du 30 mai, date de sa publication au Bulletin officiel entre dans le cadre de l’application du décret du 22 juillet 2016 relatif aux délais de paiements et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. La décision du ministre de tutelle est de nature à apaiser la tension entre les opérateurs privés et les administrations publiques. On le sait, les montants en jeu sont colossaux et les retards de paiement ont mis à mal un nombre important d’entreprises.
En 2016, la commande publique a culminé à 190 MMDH (soit près de 19% du PIB), comprenant les budgets d’investissement de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques. Le décret du 22 juillet 2016, adopté après moult tractations avec le secteur privé, précise que lorsque l’ordonnateur ne procède pas à l’ordonnancement des intérêts moratoires dus, malgré la disponibilité des crédits et/ou des fonds nécessaires à cet effet dans un délai de 30 jours, le comptable public ou la personne chargée du paiement procède immédiatement au règlement de ces intérêts sur la ligne budgétaire concernée par lesdits intérêts en tant que dépenses sans ordonnancement préalable.
Par ailleurs, lorsque les intérêts moratoires n’ont pas pu être réglés dans le délai prévu, faute de disponibilité ou d’insuffisances des crédits et/ou des fonds, le comptable public ou la personne chargée du paiement procède à leur règlement, en priorité en tant que dépenses et sans ordonnancement préalable dès la mise en place des crédits et/ou des fonds au niveau de la ligne budgétaire concernée.
