Adoption du PLF 2017 : Les parlementaires optent pour le compromis
Le PLF 2017 arrive aujourd’hui chez les conseillers à l’issue de son adoption par la 1er chambre dans un temps record après le compromis tacite trouvé entre la majorité et l’opposition.
La majorité passe avec succès son premier test d’homogénéité après le vote de la loi de Finances 2017 par la 1re Chambre dans les délais promis par le gouvernement au début du mois de mai. Même si la loi de Finances 2018 devrait être la première traduction du programme gouvernemental et des engagements pris pour obtenir le vote de confiance du Parlement, les conditions de l’adoption du PLF 2017 a permis aux six partis de la majorité d’apporter leurs correctifs de manière commune avec le concours du gouvernement qui a présenté une trentaine d’amendements.
Au total, ce sont 60 mesures qui ont été validées par la version finale transférée à la Chambre des conseillers, sur 154 amendements présentés lors du débat qui a été achevé par l’avis positif de 194 députés, 56 contre et 39 abstentions. Si le soutien critique du parti de l’Istiqlal a été traduit par la volonté de ne pas contrarier les mesures prônées par le PLF 2017 après l’abstention du groupe de la balance, le ministre de l’Économie et des finances a vu dans le non usage de l’article 77 de la Constitution, qui rejette les amendements selon une logique qui relève de la comptabilité pure et dure, un signe qui ne trompe pas quant au nouvel état d’esprit avec lequel le pouvoir exécutif et celui législatif cohabitent après un long blocage vécu par les deux institutions. «Pour la 1re fois, le gouvernement n’a eu nullement recours à l’article 7. C’est un indicateur que le gouvernement a insisté pour faire en sorte que le climat de la discussion et de l’interaction reste durable dans la cadre du débat autour du PLF 2017», a indiqué Boussaïd devant les députés juste avant le feu vert accordé par l’instance présidée par Lahbib El Malki. «Ce projet a été débattu au sein d’une prise de conscience collective de la sensibilité de cette étape et la rapidité avec laquelle le projet a été examiné donne des signaux forts», a ajouté l’argentier du pays.
Les amendements phares
Lors du vote final, les députés ont décidé d’exonérer de la TVA les opérations des sociétés du microcrédit dont 922.000 personnes qui bénéficient de leurs créances, soit un montant de 6,4 MMDH. La même facilité a été accordée aux commerçants personnes physiques, qui veulent créer une société. Cela concerne essentiellement les petits agriculteurs et les petits artisans. Le 3e amendement accepté par le gouvernement qui est cité en tête des accords trouvés entre les groupes parlementaires et le gouvernement figure aussi l’exonération de la vignette pour les tracteurs et les triporteurs, qui devra concerner une large frange de la population. Trois mesures phares ont été adoptées pour le secteur financier : Il s’agit de l’application du régime de la neutralité fiscale pour l’IS sur les opérations de cession d’actifs titrisables, ainsi que la mise en place d’un régime de transparence fiscale pour les OPCI, et enfin l’exonération des droits d’enregistrements pour les contrats relative aux opérations réalisées par les organismes de placement collectif en immobilier.
Pour les régions, le PLF 2017 a prévu la hausse du pourcentage de l’IR et de l’IS transférés aux régions de 2% à 3%, ainsi que des dotations de l’ordre de 2 MMDH, soit un total de 5,2 MMDH. Selon les données communiquées aux parlementaires, le gouvernement fera presque tout en vue de protéger les entreprises naissantes après les multiples constats qui ont été émis à propos du taux inquiétant atteint en matière de fermeture d’entreprises. «Il est vrai que 7.455 entreprises ont déclaré faillite en 2016, mais il faut dire aussi qu’en contrepartie le nombre des entreprises créées a été de l’ordre de 39.939 sociétés», a tenu à préciser Mohamed Boussaïd sur cet aspect. Les chiffres des 4 premiers mois de l’année 2017 vont également dans le sens de la forte dynamique avec la création de 12.165 entreprises contre 2.895 qui ont disparu.
L’analyse faite par le rapport de la Commission des finances partage la responsabilité entre l’État et les banques. Le premier pour n’avoir pas fait assez en matière de réduction des délais de paiement alors que les établissements bancaires ont été exhortés à accompagner plus les entreprises naissantes pour leur assurer la liquidité nécessaire pour qu’elles ne puisent pas dans leurs fonds propres. Pour l’impact du blocage sur les engagements budgétaires, l’argentier du pays a tenu à préciser qu’en dépit de la période des affaires courantes, «les dépenses d’investissements ont connu un taux d’exécution record avec 75% et avec le souci de procéder au déblocage des dotations avec célérité en vue de minimiser le double impact de la sécheresse et de l’attentisme», a souligné Boussaïd.
La rénovation du modèle de croissance
Le gouvernement s’est engagé à préparer la loi de Finances 2018 en tenant compte des nouveaux indicateurs de la consommation des ménages. Selon les données détenues par les députés, la moyenne de consommation des familles est passée de 2,4% en 2015 à plus de 4,4% prévus en 2017, de même que l’intérêt pour la formule de l’auto-entreprenariat a permis jusqu’à présent de totaliser 52.000 demandes, ce qui prélude d’atteindre l’objectif des 100.000 fixé pour 2021. La plus value agricole continue pour sa part de diminuer du PIB, accompagnée «de la réduction progressive de l’influence des pluies», a noté Boussaïd pour attester les changements intervenus dans le modèle de développement défendu par le gouvernement.
L’Afrique reste aussi un élément crucial pour la transformation initiée, notamment pour conforter la place actuelle du Maroc qui est le 2e investisseur sur le continent. Enfin, la dimension régionale devra, quant à elle, marquer un tournant, essentiellement dans la lutte contre le chômage, à travers le financement des programmes régionaux de l’emploi. La réforme annoncée de la charte régionale devra passer par les conseils des régions avec deux objectifs : La domiciliation des zones d’activité économique et les centres régionaux de formation.
Les données du rapport de la Commission des finances
Le taux de croissance annoncé de 4,5% sera revu à la hausse pour cette année 2017 et cela fera l’objet d’une réunion en juillet prochain à l’occasion de la présentation du bilan d’exécution pour le premier semestre. L’évaluation des plans sectoriels est l’attribution exclusive de la Cour des comptes, le CESE et le Parlement. Le montant global des charges au titre de 2017 dépasse 398 MMDH, contre 383,6 MMDH en 2016, soit une hausse de 2,4%. Les services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA) devront absorber 2,9 MMDH, alors que les dotations des comptes spéciaux du Trésor devront totaliser 70,6 MMDH. Les recettes de l’État seront de l’ordre de 217 MMDH en 2017, contre 207 MMDH en 2016, soit une hausse de 4,7%. Le volume des investissements publics sera de 190 MMDH, dont 63,6 MMDH tirés du budget général, soit une hausse de 3,6% comparativement à 2016.
Le taux de croissance prévisionnelle se situe à 4,5%, le taux du déficit à 3% du PIB, le taux d’inflation à 1,7%. L’exécution des budgets sectoriels pour les trois premiers mois de 2017 a été aussi présentée, comme étant une mesure nouvelle, tout comme les dépenses allouées aux salaires des fonctionnaires au titre de la même période. Le gouvernement a présenté 34 amendements, les groupes de la majorité 19 amendements, le PAM, 61 amendements, l’Istiqlal 25 amendements, le FDG 10 amendements.
