Zones franches : La DGI clarifie la notion de «début d’exploitation»
Le directeur de la législation, des études et de la coopération internationale, relevant de la Direction générale des impôts vient d’apporter les clarifications nécessaires à la notion de début d’exploitation à retenir en matière d’impôt sur les sociétés pour décompter la période d’exonération de 5 ans dont bénéficient les sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation. Dans une correspondance adressée à l’Association des investisseurs de la zone franche de Tanger, dont les Inspirations ÉCO détient copie, le responsable précise que le début d’exploitation correspond au premier acte commercial coïncidant avec la première opération d’acquisition de biens et services, à l’exclusion des frais de constitution des sociétés.
