Loi 66-12 : Les topographes pointent les lacunes

L’Ordre des ingénieurs topographes réitère sa position vis-à-vis de la loi 66-12 et souligne, par la même occasion, les points positifs du code réglementaire.

Les différents intervenants de l’immobilier et de l’urbanisme ne comptent visiblement pas lâcher prise. Dernière passe d’armes suite à la promulgation de la loi 66-12, l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT) vient de publier un communiqué dans lequel il «officialise» sa position face à cette loi qui a suscité une grande polémique. En principe, il ne s’agit pas d’une première, les membres de l’ordre étant, à moult reprises, intervenus lors de conférences et réunions tenues autour du sujet. Quoiqu’il en soit, le communiqué n’apporte rien de nouveau, à part, peut-être, le point de vue, exposé de manière exclusive, et le rôle joué par l’ONIGT dans cette polémique, déplorant par la même occasion l’absence de référence à la loi 30-93 portant création de l’ordre.

Réaction officielle
Les déclarations de Khalid Yousfi, président de l’ONIGT, sont claires. «Mû par une réelle volonté d’agir dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’ONIGT a procédé à la lecture avertie de l’ensemble des dispositions de la loi 66-12. À cet égard, nous attirons l’attention sur les lacunes de ladite loi et les différents points de divergence qu’elle a suscités, notamment l’absence de référence à la loi 30-93 portant création de l’ONIGT, en tant que norme fondamentale instituant le champ de mission et de responsabilité de l’ingénieur géomètre topographe», a-t-il souligné. Le 29 décembre 2016, l’ONIGT avait pris part à une réunion de travail avec le ministre de l’Urbanisme. Elle avait comme objectif de préciser sa position à l’égard de ladite loi et de faire des propositions qui pourraient briser la glace avec le ministère. Cette réunion a été suivie, le 13 janvier, d’une rencontre avec le département de l’Urbanisme afin d’étudier les modalités du Cahier de chantier, une des nouveautés de la loi 66-12. Cela doit-il être considéré comme un consentement tacite vis-à-vis des dispositions de cette loi? Pas sûr. Les intervenants ont affiché des réactions mitigées face aux différents articles de la loi en question.

Points positifs
Pour autant, l’ONIGT rend à César ce qui est à César. L’ordre considère en effet que cette nouvelle réglementation contient des dispositions positives, en particulier les articles afférents à la définition des infractions et de la mission de contrôle, déléguées à la police judiciaire et aux contrôleurs de l’urbanisme des préfectures. En ce qui concerne les constructions non réglementaires, la possibilité de délivrance de l’autorisation de régularisation, conditionnée par l’obtention du permis d’habiter et par l’accord de l’Agence urbaine, semble avoir de bons échos chez l’ONIGT.

Enfin, les ingénieurs topographes ont également réagi positivement «à la définition détaillée des volets ayant trait au contenu du permis de construire ou de lotir: avant l’ouverture du chantier, le long de la durée des travaux et à la fin du chantier. En plus de l’obligation de disposer d’un Cahier de chantier», lit-on sur le communiqué. De toute manière, l’ONIGT semble se préparer, déjà, à la phase suivante. En effet, un groupe de travail interne, chargé de l’élaboration de propositions relatives aux décrets d’application de la loi 66-12 et d’un modèle de Cahier de chantier, est déjà en place.