Évènements catastrophiques : Feu vert pour le nouveau régime

La loi 110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, est désormais applicable. Des décrets d’application sont attendus en vue de détailler les attributions de la Commission de suivi des événements catastrophiques et à l’institution du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. La nouvelle loi impose un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, qui combine un système d’assurance au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant pas de couverture.