HACA : Le nouveau statut activé
Moins de deux mois après l’adoption, par les deux Chambres du Parlement, de la loi 11-15, relative à la réorganisation de la HACA, le nouveau statut de cette instance est devenu applicable. Ainsi et en vertu de ses nouvelles missions, la HACA est autorisée à recevoir les plaintes individuelles destinées à réparer les dommages subis par le comportement illégal des professionnels. Le nouveau statut prévoit également des délais de réponse, de même que le sort des plaintes doit être communiqué aux plaignants. En plus de cette mesure, destinée à éviter l’encombrement de la HACA, la législation, entrée en vigueur, veut être surtout dissuasive, en obligeant les organes médiatiques à publier des droits de réponse, selon de nouvelles formes, en cas de condamnation pour diffusion de fausses informations qui portent atteinte à l’honneur des personnes.
