conseil du gouvernement : La révision du Code des droits réels à l’ordre du jour

Un projet de loi qui révise les dispositions portant sur le Code des droits réels sera à l’ordre du jour du Conseil du gouvernement prévu aujourd’hui. Les objectifs de la révision se situent au niveau de la facilitation de la généralisation de la production du dossier technique à l’ensemble du territoire national. Il est à rappeler que ledit code a fait l’objet en 2013 d’une première révision dans l’objectif de remédier aux divergences entre les textes juridiques régissant les biens immeubles immatriculés et ceux relatifs aux biens immeubles non immatriculés, en vue de permettre aux petits agriculteurs d’accéder au financement.