Pétitions : Les nouvelles règles deviennent applicables

Les deux lois organiques 44-14 et 64-14 ont été publiées au BO et donnent le feu vert aux citoyens ainsi qu’au tissu associatif pour leur permettre de participer à l’élaboration des lois. Durant cette période de démarrage de l’application des deux lois, c’est l’aspect technique des pétitions et des motions qui sera en ligne de mire afin d’éviter l’encombrement de l’instance parlementaire et surtout garantir leurs chances d’aboutir. L’attention des députés durant la prochaine rentrée sera aussi focalisée sur les mesures destinées à permettre aux associations de ne pas transformer certains débats sociaux en sujets de législation.