Établissements publics : Jettou dissèque l’actionnariat de l’État
Le rapport de la haute juridiction financière appelle le département des Finances à mettre en valeur le rôle de l’État-actionnaire en se dotant d’une structure de veille et de pilotage des EEP. Le pilotage stratégique par les ministères à compétence sectorielle n’est pas suffisamment encadré.
La mission effectuée par la haute Cour avait pour axe central «l’ancrage stratégique et la gouvernance des établissements publics». Présidée par Driss Jettou (photo), la Cour des comptes a traité, dans le cadre de cette mission thématique, les caractéristiques majeures du portefeuille public et a pu émettre un certain nombre de recommandations concernant chaque axe traité par les magistrats de la haute juridiction financière. Les données du rapport montrent que 212 établissements publics forment le portefeuille public, avec 44 entreprises à participation directe du Trésor et 442 filiales et participations publiques. Les indicateurs relatifs au poids économique des établissements, qui ne couvrent pas les années 2015 et 2016, enseignent pour leur part qu’en plus de la grande diversité des organismes, la valeur ajoutée des établissements représente 7,9% du PIB. L’un des constats majeurs de la Cour se situe au niveau de la tendance baissière du taux moyen d’exécution des budgets d’investissement depuis 2008.
En effet, durant la période 2010-2015, ce taux d’exécution oscille autour de 62%», ce qui militerait en faveur de l’amélioration de la planification et la conduite des projets», selon le diagnostic réalisé par l’instance présidée par Driss Jettou. Le rapport de la haute juridiction financière appelle aussi le département des Finances à mettre en valeur le rôle de l’État-actionnaire en se dotant d’une structure de veille et de pilotage des EEP, alors que le pilotage stratégique par les ministères à compétence sectorielle n’est pas suffisamment encadré. La vocation régionale des EEP devra pour sa part se renforcer.
Actuellement, ce sont 172 établissements qui opèrent au niveau régional avec en ligne de mire «l’émergence de véritables pôles régionaux et l’équipement des zones industrielles». Même si le secteur des EEP reste largement dominé par le budget public, la Cour constate que «les relations financières entre l’État et les entreprises publiques se matérialisent par des transferts réciproques». Pour la période 2010-2014, la Cour recense un total de 159 MMDH qui ont été débloqués en faveur des établissements publics, au moment où le volume des transferts au budget a atteint près de 54 MMDH durant la même période.
Les recommandations les plus urgentes mettent en avant la responsabilité de la structure publique gestionnaire du portefeuille public dans l’élaboration des états financiers consolidés «aptes à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des EEP relevant du secteur marchand selon les normes comptables internationales», comme l’indique l’évaluation des magistrats de la Cour des comptes. L’idée phare de la Cour des comptes est de décomposer les EEP en quatre ensembles (marchands, non marchands, financiers et organismes gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance sociale), surtout que «l’entité gestionnaire du portefeuille de l’État traite, de manière différenciée, les agrégats et les indicateurs comptables et financiers de chacun des quatre ensembles précités», selon la vision proposée.
La Cour a insisté sur les apports positifs de la transformation des EEP en SA. Cette transformation «présente des avantages indéniables mais son déploiement nécessite une analyse approfondie au cas par cas, compte tenu des enjeux liés aux statuts de SA, notamment pour les établissements publics ne disposant pas de visibilité», comme le précise le rapport. Pour ce qui est de la présentation du décret autorisant la création de filiales publiques à l’avis préalable du ministre de tutelle, la Cour considère que «les ministres de tutelle sont en général des présidents des groupes délibérants, et de ce fait, ils se prononcent sur les projets de création de filiales et de prises de participation avant la transmission du dossier au ministère de l’Économie et des finances».
