Archives
Les amendements bouclés
Les amendements au projet de loi 73-15 portant Code pénal ont été bouclés au sein de la Commission de la législation et des droits de l’homme au niveau de la Chambre des représentants. Pour éviter le rejet en bloc des propositions des groupes parlementaires, le gouvernement compte recourir à l’option des amendements concertés, à l’instar de ce qui a été appliqué pour le statut du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance.
