Plaintes administratives. Un projet de décret finalisé

Le département de la Fonction publique et de la réforme de l’administration a finalisé une nouvelle réglementation relative au traitement des plaintes. Le contenu de cette réglementation a ainsi été diffusé auprès des inspections générales des ministères. En plus de l’obligation de répondre aux plaintes, le projet de décret renforce les missions de la commission interministérielle à travers la révision des procédures de traitement des plaintes, y compris celles émises contre les collectivités territoriales.