Impôts : fiscalité locale et au Small Business Act, les priorités de 2026

En 2026, la taxe professionnelle disparaîtra au profit d’une taxation sur la valeur ajoutée, tandis qu’un nouveau statut pour les micro-entreprises verra le jour. Voici les clés pour comprendre ces réformes. 

Ce sont deux chantiers prioritaires qui cristallisent l’ambition de concilier équité sociale, attractivité économique et efficacité administrative auxquels compte s’attaquer résolument Younes Idrissi-Kaïtouni.

Le DG de l’Administration des impôts, qui intervenait lors d’une récente conférence-débat, veut accélérer la révision du Small business act destiné aux TPME et la refonte de la fiscalité locale, prévue pour 2026.

En filigrane de ces réformes, se dessine une philosophie commune : substituer à une fiscalité perçue comme punitive un système «incitatif et juste», où la modernisation technique sert autant l’efficacité que la transparence. Reste à transformer l’essai politique : comme le rappelle un analyste, «une révolution fiscale ne s’improvise pas, elle se construit avec les acteurs économiques, pas contre eux». Un mantra qui résume le défi de concilier urgence réformatrice et patience, pour parvenir un consensus social. Analysons les enjeux et des déclarations.

Small business act : clarifier la fiscalité des TPME et auto- entrepreneurs
Le constat dressé par Idrissi-Kaïtouni est sans appel : le régime de l’auto-entrepreneur, conçu pour intégrer les micro-activités dans l’économie formelle, a échoué en raison de détournements systémiques. Des entreprises ont utilisé ce statut pour contourner leurs obligations fiscales et sociales, transformant des salariés en faux indépendants.

«Ce sont les entreprises qui ont profité de ce système, et non l’auto-entrepreneur.», déplore-t-il, soulignant une dérive ayant sapé la confiance dans le dispositif et conduit à son effondrement.

Face à ce bilan, la réforme envisagée via un Small business act se veut une réponse structurelle. L’objectif est de créer un écosystème fiscal sécurisé et incitatif, combinant simplification administrative et protection des droits sociaux. Au cœur de ce projet, trois axes se dessinent.

Premièrement, la clarification des seuils d’activité, avec un plafond de chiffre d’affaires révisé pour éviter les abus, et une distinction juridique nette entre indépendants réels et salariés déguisés.

Deuxièmement, l’ajustement de la retenue à la source pour les micro-activités, envisagé sous la forme d’un taux unique couplé à une déclaration trimestrielle simplifiée, afin de réduire la charge administrative.

Enfin, l’élargissement de l’accès au rescrit fiscal permettrait aux startups de sécuriser leurs montages juridiques via des accords préalables avec l’administration, limitant ainsi les risques contentieux.

Kaïtouni insiste sur la nécessité d’un système où l’entrepreneur comprend ses obligations, s’appuyant sur des outils numériques intuitifs et un accompagnement sur mesure.

Cette refonte vise à résoudre un paradoxe marocain : malgré une fiscalité théoriquement adaptée aux TPME, l’informalité reste massivement ancrée. La digitalisation constitue le pilier opérationnel de cette transition. Reste toutefois une inconnue de taille : cette nouvelle version du Small business act sera-t-elle perçue comme une véritable opportunité ou une contrainte déguisée ?

Fiscalité locale : une révolution silencieuse dès juin 2026
Le système actuel de fiscalité locale marocain, marqué par un empilement de taxes (taxe professionnelle, taxe d’édilité, taxe sur les terrains non bâtis), est unanimement critiqué pour son effet dissuasif sur l’investissement. Il pourrait être, en quelque sorte, décrit comme un millefeuille inefficace qui étouffe l’initiative locale au lieu de la stimuler.

La réforme prévue par la loi-cadre 69-19, devant entrer en vigueur d’ici juin 2026, ambitionne de substituer à ce labyrinthe fiscal deux leviers principaux.

Premièrement, une taxe sur l’activité économique remplacera la taxe professionnelle, jugée archaïque et «anti-investissement». Basée sur la valeur ajoutée plutôt que sur l’actif immobilier, elle vise à récompenser les entreprises créatrices de richesse réelle, pas celles qui thésaurisent du foncier.

«L’objectif est d’aligner la fiscalité locale sur les réalités économiques et de renforcer l’attractivité des territoires», précise Kaïtouni.

Deuxièmement, une taxe foncière unifiée fusionnera la taxe d’habitation, la taxe sur les services communaux et celle sur les terrains urbains non bâtis, simplifiant radicalement le paysage pour les contribuables.

«Cette réforme est en cours au sein du ministère de l’Intérieur, avec une finalisation prévue d’ici juin 2026», précise-t-il.

Les avancées techniques sont notables. La suppression de la taxe professionnelle, dont le rendement déclinait depuis 2018 (-12% en 2024), libérera les entreprises d’un impôt perçu comme «pénalisant l’innovation». La décentralisation modérée permettra aux communes d’ajuster les taux dans une fourchette fixée par l’État, évitant une concurrence fiscale entre territoires tout en responsabilisant les élus locaux.

Parallèlement, l’intégration du numérique doit contrer l’évasion foncière, qui prive les collectivités de milliards de dirhams chaque année. Mais le défi réside dans l’exécution. Une fiscalité locale moderne exige d’abord un État stratège, pas un État empileur de taxes, soulignant la nécessité d’un pilotage centralisé pour harmoniser les systèmes d’information entre la DGI, les régions et le ministère de l’Intérieur.

La réussite du projet dépendra aussi de la formation des agents locaux et de l’acceptation par les citoyens d’une transparence accrue. Un pari audacieux, mais indispensable pour redonner sens au mantra de la régionalisation avancée.

L’équité comme boussole
Les réformes esquissées par Idrissi-Kaïtouni s’inscrivent dans une quête d’équilibre entre compétitivité économique et justice sociale. Que ce soit via le Small business act ou la refonte des taxes locales, l’objectif est de construire un système où chacun contribue selon ses moyens, mais où l’impôt ne tue pas l’initiative.

Le Small business act, en clarifiant les règles pour les TPME, et la refonte de la fiscalité locale, en rationalisant les prélèvements, incarnent cette volonté de substituer à une logique punitive une dynamique incitative. Toutefois, l’adhésion des acteurs informels – qui représentent près de 38% du PIB – constitue le véritable test de crédibilité.

Sans leur intégration progressive via des outils comme la facturation électronique ou les attestations de régularité automatisées, le risque d’un dualisme fiscal persistera.

Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO