Normes énergétiques : le cadre législatif adopté

Une loi importante relative à l’énergie électrique a été publiée au Bulletin officiel du Royaume, suite à son adoption par le Parlement. Il s’agit de la loi n°40-19 complétant et modifiant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°48-15 ayant trait à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité.

Une nouvelle ère s’ouvre dans le domaine de l’énergie avec l’adoption de la loi n°40-19, apportant des modifications et des compléments significatifs aux cadres juridiques existants. Cette législation, publiée au Bulletin officiel (BO), vient renforcer la loi n°13-09 sur les énergies renouvelables et la loi n°48-15 sur la régulation du secteur de l’électricité, marquant ainsi une étape cruciale vers la transition énergétique du pays.

Promotion des sources d’énergies renouvelables
Au cœur de cette réforme, l’accent est mis sur la promotion des sources d’énergies renouvelables, essentielles pour garantir un approvisionnement énergétique durable et respectueux de l’environnement. La définition élargie des sources d’énergies renouvelables englobe désormais l’énergie hydraulique, solaire, éolienne, et du biogaz, soulignant ainsi l’engagement du Royaume envers la diversification de son mix énergétique.

Cette loi introduit également des dispositions visant à faciliter l’accès des acteurs privés au marché de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. Les entreprises privées sont désormais autorisées à produire de l’électricité, sous réserve du respect des réglementations en vigueur et des conditions techniques requises. La régulation et la planification du développement des projets énergétiques sont également renforcées, avec la création de zones spécifiques dédiées à la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Ces zones, déterminées par les autorités compétentes, offriront un cadre propice à l’installation et à l’exploitation des infrastructures énergétiques.

Par ailleurs, la nouvelle législation met en place un système de tarification pour l’utilisation des réseaux électriques nationaux, garantissant ainsi une juste rémunération des services fournis. Des mesures incitatives sont également prévues pour encourager le stockage de l’énergie, favorisant ainsi la stabilité et la fiabilité du réseau électrique. Cette réforme accorde une importance particulière à la transparence et à la responsabilité dans le processus d’autorisation des projets énergétiques. Des commissions techniques sont instituées pour examiner les demandes d’autorisation, assurant ainsi une prise de décision éclairée et conforme aux exigences réglementaires.

Changement dans la structure juridique
L’article 15 de cette loi instaure une procédure de délivrance des autorisations, qu’elles soient de réalisation ou d’exploitation, en les rendant nominatives et soumises à des critères stricts. Tout changement dans la structure juridique de l’exploitant nécessite désormais l’accord préalable de l’administration, assurant ainsi la stabilité et la cohérence des opérations dans le secteur. Le processus de modification des installations est également encadré, avec l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique de l’administration dans un délai de deux mois. Cette mesure vise à garantir la conformité des infrastructures aux normes techniques et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, l’article 20 impose aux exploitants de fournir chaque année des rapports détaillés sur leurs activités aux collectivités territoriales concernées, renforçant ainsi la transparence et la reddition de comptes dans le secteur. La collaboration entre les différents acteurs du réseau électrique est également encouragée, notamment à travers des conventions régissant l’accès aux interconnexions avec les pays voisins. Ces accords, élaborés en concertation avec les gestionnaires de réseau, définissent les conditions techniques et commerciales de l’échange d’électricité.

De même, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables, telles que l’octroi de certificats d’origine et la mise en place d’installations de stockage d’énergie. Ces mesures contribuent à renforcer la compétitivité des énergies propres sur le marché national. En remplaçant le terme «autorisation provisoire» par «autorisation de réalisation», elle clarifie le processus d’octroi d’autorisations et renforce la sécurité juridique des opérateurs. Les dispositions finales de la loi précisent son champ d’application et fixent un délai de quatre ans pour la publication des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.

Cette démarche témoigne de la volonté des autorités marocaines de garantir une transition énergétique fluide et cohérente, en alignant le cadre juridique sur les objectifs nationaux en matière d’énergie propre. Par ailleurs, l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) a été instituée par la loi n°48-15 en tant qu’entité autonome financièrement, dans le but de superviser le bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et de réguler l’accès des auto-producteurs au réseau national de transport d’électricité.

Le projet en question vise à préciser le montant de la contribution que doivent verser les parties qui soumettent un différend au président de l’ANRE pour arbitrage, conformément à l’article 37 de ladite loi. Cet article stipule que ces parties doivent s’acquitter d’une contribution, dont le montant est plafonné par voie réglementaire, afin d’éviter les soumissions excessives ou abusives.

Kenza Aziouzi / Les Inspirations ÉCO