Syndicats de copropriété : de nouvelles règles comptables vont entrer en vigueur
Le Conseil de gouvernement a validé le projet de décret N° 2.23.700 qui énonce les normes comptables spécifiques destinées aux copropriétaires, en application de la loi 18.00 régissant le statut des copropriétés d’immeubles construits.
Porté par Fatima Ezzahra El Mansouri, ministre de l’Aménagement du territoire, ce projet s’inscrit dans la mise en application des dispositions de l’article 24 de la loi 18.00, telle que modifiée et complétée par la loi 106.12.
Il aborde les comptes des syndicats des copropriétaires (budget prévisionnel, charges et produits de l’exercice, annexes au budget prévisionnel).
Cette initiative vise à garantir une gestion efficiente des comptes des copropriétés et à renforcer la transparence dans leur gestion financière et comptable.
