Délais de paiement : préoccupations et clarifications pour les contribuables

La mise en place de la loi sur les délais de paiement au Maroc suscite des préoccupations chez les contribuables. La Direction générale des impôts accompagne les contribuables avec un guide pratique pour utiliser le télé-service SIMPL – Délais de paiement, tandis qu’une circulaire est en préparation pour clarifier les modalités d’application de la loi sur les délais de paiement. 

Voici une période qui n’est pas de tout repos pour les directeurs administratifs et financiers, chefs comptables, et comptables d’entreprise, dans un contexte où les entreprises sont actuellement confrontées à de nouveaux défis concernant les délais de paiement. La mise en place de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement suscite, en effet, des préoccupations chez les contribuables.

Selon Mohamadi Rachdi El Yacoubi, consultant en fiscalité, «la Direction générale des impôts (DGI) reconnaît les difficultés rencontrées par les entreprises et travaille en étroite collaboration avec les professionnels pour recueillir leurs observations». Ainsi, une circulaire pratique est en cours de préparation afin d’intégrer ces retours et de clarifier les modalités d’application de la loi.

Comment s’y prendre avec télé-service SIMPL – Délais de paiement
En attendant, la DGI vient de publier le guide d’utilisation du télé-service SIMPL – Délais de paiement pour faciliter la déclaration et le paiement des amendes liées aux délais de paiement. Objectif : clarifier les procédures et fournir des outils pratiques pour faciliter la conformité des contribuables. Ce guide accompagne les contribuables dans le dépôt de leur déclaration et le paiement des amendes.

Pour les contribuables souhaitant utiliser ce télé-service, Abdelbasset Mohandis, expert-comptable et commissaire aux comptes, souligne que «la déclaration et l’état des factures doivent être déposés, même en l’absence de factures en retard de paiement».

Pour ce qui est du guide, l’expert-comptable ajoute qu’il «fournit de nombreux détails pratiques pour aider les utilisateurs». Ainsi donc, les factures payées dans les délais ne sont pas concernées. Il convient de renseigner uniquement les informations relatives aux factures non payées ou payées partiellement ou totalement hors délai au cours du trimestre à déclarer. Rappelons que la nouvelle déclaration trimestrielle électronique et l’état des factures non payées dans les délais doivent être déclarés avant la fin du mois d’octobre.

Cette obligation concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Il est rappelé que l’état des factures doit être visé par un commissaire aux comptes. Pour ce qui est de la mise en œuvre du calendrier, la loi relative aux délais de paiement est mise en œuvre progressivement selon un calendrier spécifique. À partir du 1er juillet 2023, elle s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 DH HT. Par la suite, à partir du 1er janvier 2024, elle concernera les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000.000 et inférieur ou égal à 50.000.000 DH HT, puis à partir du 1er janvier 2025, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2.000.000 et inférieur ou égal à 10.000.000 DH HT.

Les défis auxquels sont confrontés les services financiers des entreprises
Mohamed Belkhayat, expert-comptable et commissaire aux comptes, fait part des défis auxquels sont confrontés les services financiers des entreprises soumises à la déclaration des factures fournisseurs payées en retard pour le troisième trimestre 2023. Il souligne que «seules les factures supérieures à 10.000 dirhams émises à partir du 1er juillet 2023 sont concernées». Ainsi, «les paiements effectués jusqu’à fin août et septembre doivent être surveillés, car ceux effectués en juillet et début août n’ont pas encore dépassé le délai de paiement de 60 jours». Belkhayat insiste sur l’importance de conserver les preuves de paiement, telles que les accusés de réception de chèque ou les avis de virement, pour le calcul des jours de retard de paiement. Il met en garde contre la pratique consistant à émettre des chèques et à les conserver sans les encaisser, soulignant que cela ne sera pas accepté comme preuve de paiement.

Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO