Éco-Business
DGI : fini le contrôle fiscal pour les entreprises en veilleuse
Les entreprises inactives depuis quatre ans peuvent arrêter leurs activités en évitant un contrôle fiscal et des sanctions, indique la Direction générale des impôts (DGI).
Elles doivent déclarer leur cessation d’activité en 2023 et payer 5.000 DH d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu selon le cas, au titre de chaque exercice non prescrit.
Elles sont également invitées à présenter au service des impôts, dont elles relèvent, tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle, ajoute la même source.
La même source souligne que cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la DGI.
