MCA-Morocco : le projet de décret-loi de la dissolution adopté
La dissolution et la liquidation de l’Agence millennium challenge account-Morocco (MCA-Morocco) est effective, suite à l’adoption du projet de décret-loi n°2.23.102 y afférent par le Conseil de gouvernement.
Ce projet intervient en application des dispositions de la loi n°24.16 portant création de l’Agence MCA-Morocco, promulguée par le Dahir N°1.16.142 du 21 Dou Al Qiida 1437 (25 août 2016), notamment son article 13, qui stipule que l’agence est dissoute 120 jours après la date d’expiration du programme du Millenium Challenge, qui coïncide avec le 1er avril 2023.
Ladite décision prévoit la cession, à titre gracieux, des projets réalisés ou en cours d’achèvement au 31 mars 2023 et des biens mobiliers et immobiliers acquis par l’agence auprès du pays, des collectivités et institutions publiques, et au reste des bénéficiaires du programme, dans les conditions et dispositions prévues dans les modalités de clôture du programme.
