Liberté des prix et concurrence : que dit le projet de loi n°40.21 ?
La ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, a présenté à la Chambre des représentants, les prescriptions du projet de loi n°40.21. Détails…
Pourquoi retoucher la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence? Qu’apporte de nouveau le projet de loi 40.21, qui la modifie et la complète ? Ce texte vient examiner les procédures liées aux pratiques anticoncurrentielles, a indiqué, vendredi, à Rabat, la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, lors de la présentation dudit texte devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
D’abord, la ministre a insisté sur le fait que ce projet de loi sert à identifier les procédures relatives aux sessions d’écoute des parties concernées et d’élaborer les procès-verbaux (PV) de ces sessions. Il s’agit, également, de prévoir la confidentialité des sessions de délibérations pour les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Autre objectif de ce texte: celui d’examiner les procédures de notification des infractions et des décisions, en plus de déterminer les délais de prise de décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions.
Dans un autre registre, a expliqué la ministre, le texte vise à améliorer l’efficacité des mesures et à protéger les droits des parties concernées à travers la révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés. Et ce, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux et à la proposition d’une procédure transactionnelle, dans laquelle le rapporteur général fixe les montants minimum et maximum de la sanction pécuniaire infligée aux entreprises contrevenantes.
Ces mesures offrent la possibilité aux parties concernées d’exprimer, dans des délais fixes, leur acceptation de cette procédure transactionnelle, l’élaboration de PV signés par ces parties et le rapporteur général, d’après les explications données par Nadia Fettah. Elles comprennent les différentes étapes de la procédure, en plus de l’instauration de critères précis pour déterminer et calculer les montants des sanctions, tout en tenant compte des circonstances aggravantes et atténuantes.
Il est également question de permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au délégué du gouvernement de former un recours, devant la Cour de cassation, contre la décision de la Cour d’appel à Rabat selon laquelle la décision du Conseil de la concurrence est confirmée, annulée ou modifiée, a-t-elle souligné.
Ledit projet de loi a aussi pour but de réviser le cadre relatif aux concentrations économiques via, en particulier, l’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration, de revoir la règle du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d’efficacité, et ce, en associant deux conditions, à savoir le seuil du chiffre d’affaires (CA) global de l’ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.
Sami Nemli / Les Inspirations ÉCO
