CCG : la gestion transitoire enclenchée
Le décret qui accorde au département des Finances d’agir pour le compte de l’État en matière de conventions spécifiques de financement de la CCG a été publié au Bulletin officiel. Le timing de la promulgation de la nouvelle réglementation devra renforcer la sécurité juridique des contractants de la nouvelle société, avec la désignation du département chargé des Finances en tant que gérant de cette période transitoire qui sépare de la mise en place du conseil d’administration de la société.
Le nouveau décret indique qu’il s’agit d’une transposition des mesures légales portant sur les conventions de financement. «C’est l’autorité gouvernementale chargée des Finances qui conclut au nom de l’État les conventions de financement ainsi que les conventions spécifiques qui sont prévues par les articles 4 et 5 du statut de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise», précise le décret nouvellement entré en vigueur.
