Justice : ce qu’a dit Ouahbi devant les Conseillers
La politique pénale devra impérativement évoluer durant ce mandat. L’accélération du plan d’action relatif à l’amélioration de l’accès aux services judiciaires, une nécessité.
L’ensemble des groupes parlementaires, au sein de la Chambre des Conseillers, ont interpellé le ministre de la Justice sur plusieurs aspects de la gestion départementale du secteur. Au total 11 questions ont, ainsi, été adressées à Abdellatif Ouahbi, lors de la séance hebdomadaire des questions orales. À cette occasion, plusieurs mesures ont été exposées devant les élus de la 2e instance législative, et des éclaircissements apportés, concernant les mesures destinées à améliorer la politique pénale et à renforcer la carte judiciaire.
Politique pénale, le changement s’impose
La politique pénale a pu, certes, s’adapter au contexte de l’évolution sociale du pays mais elle se doit d’évoluer davantage, et de manière significative. C’est le principal engagement formulé devant les Conseillers par le ministre de la Justice qui a mis en avant le fait que «la politique pénale nationale traverse une période inédite, avec la nécessité de s’adapter à la Constitution de 2011 et de renforcer les justiciables», et ce dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations émanant du débat national de la réforme du secteur. L’indépendance du parquet a été aussi citée en tant que moment important des réformes initiées, au même titre que la «finalisation des normes qui guideront la politique pénale et la fixation des rapports entre les divers intervenants dans le champ de la politique pénale», a noté le ministre de la Justice. La mise à jour du dispositif légal, en vue de mieux lutter contre les crimes, demeure attendue, avec la volonté de «réviser le code pénal qui date de 1962, ainsi que d’autres législations remontant à l’époque du protectorat», a-t-il précisé. Parmi les questions délicates, «la multiplicité des textes à vocation répressive, avec l’encombrement des tribunaux par des affaires pénales dont le nombre dépasse, chaque année, les 1,5 million d’affaires, sur les 3 millions examinées par les différentes juridictions du pays». Pour le déroulement du procès, le département de la Justice a transféré au SGG l’usage des auditions en mode numérique, ce qui est de nature à améliorer les conditions d’un procès équitable. Le traitement informatique des procès sera aussi acté, avec des mesures destinées à faciliter l’accessibilité des services du casier judiciaire. Le dispositif projeté «devra trouver les modalités les plus adéquates pour la continuité de la réforme du régime du casier judiciaire», a précisé Ouahbi, notamment pour les demandes visant à porter des modifications au registre central, «car l’intégration des personnes condamnées, et non pas leur exclusion, constitue le principal objectif», a tenu à rappeler le ministre.
Les projets d’extension de la carte judiciaire
«Ce n’est pas au citoyen de s’approcher des tribunaux, mais aux juridictions d’être à la proximité des justiciables», a indiqué le ministre de la Justice à propos des mesures projetées en vue d’améliorer la couverture territoriale des juridictions. En 2021, en dépit de la pandémie, 9 chantiers de construction ont été lancés, sachant que l’année 2022 devrait permettre le lancement des travaux d’édification de 38 projets, 30 autres étant en cours d’étude. L’objectif principal est de cibler les zones rurales et périurbaines qui demeurent en marge de la couverture territoriale des tribunaux. Le volet administratif de la gestion des tribunaux englobe, pour sa part, la transposition de plusieurs dispositions de la loi relative à la simplification des procédures, au niveau des délais d’obtention des résultats des recours administratifs. Pour rappel, ces derniers ne peuvent dépasser 15 jours pour les affaires ordinaires, et 10 pour les recours relevant des dossiers d’investissement. L’amélioration de l’accès à la justice, durant cette étape, reste cruciale, notamment pour ce qui est du volet lié à l’échange des données, de manière à ce que les usagers puissent bénéficier des avantages de l’échange électronique des données entre les administrations, en attendant qu’un décret d’application fixe une liste limitative de la nature de ces documents. La contribution de l’appareil judiciaire, dans la simplification des procédures pour les investisseurs, demeure essentielle. Le principe de gradualité, qui sera mis en œuvre dans l’application des dispositions de la loi 55-19, devra impérativement donner la priorité aux projets d’investissement. Par ailleurs, plusieurs décrets d’application sont attendus, lesquels porteront aussi bien sur la Stratégie nationale de simplification des procédures que sur la réalisation des études d’impact des nouvelles mesures.
L’administration judiciaire se dote d’une nouvelle instance
Pour mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la gestion administrative des tribunaux, une instance conjointe entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ et le département de la Justice devra entamer ses missions. Il s’agit d’une structure névralgique en matière d’administration judiciaire, et qui aura plusieurs missions à accomplir, «tout en agissant de manière à ne pas porter atteinte à l’indépendance de la justice», comme l’indique l’article 3 du statut de l’instance conjointe. C’est pour dire que des limites précises ont été tracées concernant le champ d’action de la nouvelle structure, qui devra se charger de l’orientation, du suivi, ainsi que des aspects liés à l’efficience judiciaire. Sa principale mission consiste à «réaliser un diagnostic de l’administration judiciaire, à la lumière des données et des statistiques recueillies auprès des tribunaux, et de fixer ses besoins en ressources humaines et matérielles nécessaires aux juridictions pour en améliorer l’efficience».
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
