Production législative : le SGG étale sa feuille de route devant les députés
Les actions projetées par le Secrétariat général du gouvernement portent sur plusieurs mesures qui visent à améliorer la cadence et la qualité des projets de lois et de décrets qui sont déposés. Un nouveau dispositif est en cours de finalisation en vue d’opérer un vaste mouvement d’adaptation des lois aux conventions internationales auxquelles le Maroc a déjà adhéré.
Les principales orientations de la politique législative du gouvernement ont fait l’objet d’un examen parlementaire à l’occasion de la présentation du budget sectoriel du Secrétariat général du gouvernement (SGG ) au sein de la Commission de la législation à la Chambre des représentants. Ce sont essentiellement les mesures visant à améliorer les modalités d’action de ce département crucial en matière de hiérarchisation des priorités législatives du gouvernement durant ce mandat.
«La cadence des réunions avec les membres du gouvernement a été accélérée en vue de mettre le point sur les projets de lois prioritaires, ainsi qu’en vue de régler toutes les difficultés qui peuvent entraver leur passage fluide dans le circuit d’adoption», indique l’exposé qui a été présenté devant les membres de la commission.
«Des comités conjoints ont été aussi mis en place pour élaborer les versions finales des projets en cours d’approbation, ainsi que pour inciter les ministères à accompagner leurs projets de lois par les projets des décrets d’application», indique la feuille de route fixée par le SGG. À ce jour, ce sont 35 consultations qui ont été demandées à ce département, et qui englobe, essentiellement, «les conventions de prêts qui ont été conclues avec certaines organisations et institutions internationales, ainsi que pour interpréter certaines dispositions juridiques», indique le SGG à propos des missions qui lui ont été confiées pour ce segment.
Comment améliorer la qualité des lois
«Le projet de guide des procédures législatives et réglementaires, prévu par l’article 20 de la loi organique relative au statut du gouvernement, est à un stade avancé, ce qui permet au SGG de poser les bases de ce projet très important», précise le SGG à propos de ce nouveau document qui se rapporte aux modalités relatives à l’amélioration de la qualité rédactionnelle des projets de lois et de décrets qui sont soumis au vote parlementaire ou à l’approbation du conseil du gouvernement. «Le nouveau guide sera présenté au gouvernement après que toutes les étapes de son examen ont été achevés», précisent les données fournies aux députés. Les nouvelles normes devront également améliorer les délais de la remise des projets dans le circuit d’adoption. En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le SGG des projets de lois aux ministres, avant la tenue du conseil de gouvernement prévu pour leur adoption, ont été précisés, soit 10 jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.
Dans le même registre et à partir de cette année législative, la diffusion des projets de lois et des projets de conventions internationales, qui ont été approuvées, devrait s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées. Tous les départements ministériels devront adresser, par écrit au SGG, «et de manière anticipée avant la tenue du conseil de gouvernement, toutes les remarques qui pourraient être soulevées à propos des projets de lois examinés». Ce délai de 10 jours pourra être revu à la baisse dans plusieurs cas. En tête de liste des conditions demandées pour réduire le délai de remise des projets de lois aux départements ministériels concernés figure «l’examen préliminaire du projet et la nécessité de se prononcer sur son contenu», et aussi pour «se conformer aux exigences imposées par la Constitution et les lois organiques en vigueur». D’un autre côté, la cadence d’élaboration des décrets d’application des lois sera également très surveillée par le SGG, tout en insistant sur les entraves qui se dressent encore en vue de rendre une série de lois applicables. En effet, des considérations multiples rendent l’élaboration et l’adoption de ce genre de textes plus laborieux et malaisés, car les décrets réglementaires soulèvent des questions juridiques inextricables liées essentiellement aux règles de compétences. Dans la plupart des cas, aussi, des études approfondies et des concertations intergouvernementales élargies devront précéder l’élaboration des décrets d’application, en raison de leur coût budgétaire sur l’équilibre des finances de l’État, ce qui entraîne parfois leur ajournement.
La réactivité fortement requise
En vue d’accélérer la cadence de l’examen et de l’adoption des projets de lois dans les deux Chambres du parlement, un effort législatif supplémentaire devrait être fourni durant cette première année législative du mandat. Il s’agit en effet d’assurer un soutien au niveau parlementaire de toutes les nouvelles législations qui seront déposées, dans l’optique de voter l’ensemble des projets soumis durant les trois dernières années législatives. L’agenda législatif chargé et surtout la coordination des positions au sein des deux Chambres du parlement seront donc très surveillés durant cette année législative, qui devrait s’inscrire en continuité en matière de production législative en vue de ne pas geler les législations déposées au Parlement au niveau des commissions. C’est pour dire que le compromis entre les groupes parlementaires reste la seule piste qui pourra dégeler les projets qui sont actuellement bloqués au niveau des deux instances législatives. Jusqu’à présent, les lois en suspens n’ont fait l’objet que d’un examen superflu par les élus, qui manquent toujours de visibilité sur le sort de ces lois, actuellement en stand-by dans les commissions parlementaires.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
