Autoproduction électrique : il faut revoir l’avant-projet de Loi n°73-20 !

C’est le message que distillent les opérateurs et l’analyste Amin Bennouna qui ont plusieurs griefs à l’égard de cet avant-projet de Loi qui sera au centre du Conseil de gouvernement d’aujourd’hui. Selon eux, même si le texte revêt une nouvelle mouture, celle-ci n’a véritablement rien changé. Bref, le texte n’est pas bon et doit être amendé avant d’être approuvé parce que ses incohérences demeurent. Le détail sur les remarques soulevées.

L’avant-projet de Loi n°73-20, relatif à l’autoproduction électrique, figurera parmi les sujets phares qui seront examinés par le Conseil de gouvernement qui se réunira aujourd’hui. Selon les opérateurs et l’analyste Amin Bennouna, ce projet doit être corrigé avant d’être approuvé, car même sa dernière mouture, qui date du 2 novembre 2021, n’a pas véritablement changé grand-chose. En effet, excepté les peines de prison qui ont été supprimées et quelques ajouts, le texte demeure le même et les griefs, soulevés à son encontre, sont ainsi restés intacts et nombreux. Parmi les dispositions de l’avant-projet, il y en a une qui agace particulièrement les opérateurs. C’est celle qui limite l’excédent de production, destiné à la vente à l’ONEE, à 10% de la production annuelle. Cette disposition prévoit, en effet, que «l’excédent de la production peut être injecté au réseau électrique national au bénéfice du gestionnaire de ce réseau et ce dans la limite de 10% de la production annuelle de l’installation d’autoproduction». Ce que Khalid Semmaoui, président de l’Association marocaine de l’industrie solaire (Amisole) avait vertement rejeté lors de l’enquête publique menée par le Secrétariat général du gouvernement (SGG), en déclarant que : «nous pensons que c’est insuffisant et qu’on doit relever ce seuil à au moins 20%, ceci tout en faisant attention aux frais qui seront fixés plus tard pour qu’il reste de l’intérêt économique à la réalisation de ces projets» (Cf. leseco.ma). Il avait aussi pointé la multiplicité des intervenants et la capacité d’accueil. Selon lui, «il faudrait qu’il y ait un guichet unique au niveau du ministère pour traiter les demandes, avec un délai clair et précis pour avoir une réponse définitive et finale et pour homogénéiser le traitement des demandes. Il y a, en effet, beaucoup d’intervenants qui sont, en l’occurrence, juges et parties (les gestionnaires de réseau, notamment) et ce serait inéquitable de ne pas avoir de guichet unique».

L’Amisole demande à rencontrer la nouvelle ministre…
Poursuivant son propos en réagissant à la nouvelle mouture, le président de l’Amisole ajoute, «notre association a demandé à rencontrer la nouvelle ministre de la Transition énergétique et du développement pour lui faire part de ses doléances dont celle relative à l’autoproduction électrique qui est, quand même, un domaine très important dans le développement des énergies renouvelables dans notre pays». Autrement dit, la concertation doit être maintenue avec les opérateurs qui sont prêts à dialoguer pour améliorer les choses. D’ailleurs, ils se demandent pourquoi il y a un tel empressement. Abondant dans le même sens, le professeur Amin Bennouna déclare aussi que «la dernière mouture de l’avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction d’énergie électrique est inacceptable pour plusieurs raisons». La première, c’est parce que la Loi qui s’ensuivrait serait «techniquement inapplicable». En effet, la position du compteur d’énergie électrique lui permet, certes, de mesurer séparément les quantités d’électricité prélevées ou injectées par l’abonné, devenu autoproducteur, mais ledit compteur ne pourra jamais mesurer ni la consommation réelle de l’abonné, ni la production annuelle, dont le plafond de 10% autorisé pour l’injection dans le réseau électrique. La seconde raison avancée par l’analyste est que, laissé en l’état, «le texte mènerait à des contrats léonins, complètement déséquilibrés en faveur des distributeurs d’électricité et au détriment des abonnés autoproducteurs». En effet, lorsqu’un abonné à la Moyenne Tension appelle plus de puissance que celle à laquelle il a souscrit, il n’est l’objet que d’une «Redevance de dépassement de puissance souscrite» (RDPS), alors qu’un abonné, devenu autoproducteur, serait tout de suite pénalisé s’il dépassait les plafonds, avec, notamment, des pénalités qui incluent la cessation de la fourniture d’électricité, explique-t-il.

….Pour éviter de brider l’autoproduction électrique
Le troisième grief soulevé par Bennouna est que, si le texte n’est pas corrigé, il créera «une loi d’exception» vis-à-vis de la violation de l’espace privé, en faisant fi des commissions rogatoires des juges par la soumission des abonnés à «tout contrôle effectué par des agents qualifiés et assermentés ou des organismes de contrôle agréés par l’administration». Ce n’est pas fini, le professeur Bennouna ajoute deux autres reproches à l’avant-projet de Loi 73-20 ! Comme quatrième reproche, il affirme que le projet de texte «utilise des concepts indéfinis» qui peuvent mener à des interprétations multiples. En effet, l’un de ses articles stipule que «le gestionnaire du réseau électrique national concerné étudie les autorisations ou demandes de raccordement et réserve les capacités requises» alors que l’expression «capacité requise», sans définition communément admise, n’est pas explicitée dans l’article 2 qui regorge pourtant d’une terminologie très basique. Last but not least, Bennouna reproche enfin à la dernière mouture de l’avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction électrique «d’ouvrir une nouvelle brèche à la corruption». Selon lui, en effet, s’il est entendu que la «réservation de capacités requises» consiste à donner un blanc seing aux distributeurs d’électricité pour limiter arbitrairement les puissances installées par secteur, cela créera une pénurie artificielle d’autorisations et une course à requérir les faveurs des agents des distributeurs, avec tout ce que cela suppose. Le professeur Bennouna clôt ses propos, en déclarant que «tous les évènements récents montrent qu’aucun effort, le plus petit soit-il, ne doit être ménagé pour renforcer l’indépendance énergétique et que le Maroc a plus besoin d’un cadre législatif incitatif allant dans ce sens que de lois dont le but avoué n’est que de réglementer l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation. Si des solutions existent pour préserver les revenus des distributeurs, brider l’autoproduction est bien la plus mauvaise d’entre elles».

Les entités exclues du statut d’auto producteur

Le projet de Loi cite le gestionnaire du réseau électrique national de transport ; le gestionnaire du réseau de distribution; l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) ; les producteurs ayant conclu avec l’ONEE des conventions d’achat et de fourniture d’électricité, conformément aux dispositions du point 6 de l’article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 ; Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) ; et l’opérateur d’une installation de production d’électricité, conformément aux dispositions de la loi n°13-09. Tous ces opérateurs, à l’exception des gestionnaires de réseau, peuvent être qualifiés d’autoproducteurs s’ils sont des clients d’un gestionnaire du réseau électrique sans toutefois avoir le droit de se raccorder au réseau électrique ou de vendre audit réseau l’excédent de l’électricité produite .

Aziz Diouf / Les Inspirations ÉCO