Loi sur les mines : les députés prônent une révision partielle

Dix articles importants de l’actuelle législation sur les mines sont visés par une nouvelle proposition de loi, émanant de la 1ère Chambre. Outre la simplification des procédures pour certains segments, la loi projetée entend améliorer les conditions d’exercice des PME opérant dans ce secteur.

L’actuelle session parlementaire arrivant à son terme, les députés tentent de lancer dans le circuit de l’adoption les lois jugées particulièrement prioritaires pour la réforme du secteur minier. Parmi les propositions de loi récemment transférées à la commission des Infrastructures au sein de la Chambre des Représentants, figure celle portant sur une révision partielle de la loi 33-13. La loi émanant du groupe du PJD en a entamé le processus d’adoption, dans le but d’initier la refonte de plusieurs modalités du dispositif légal et réglementaire.

Au total, une dizaine d’articles devront changer, en vertu de la loi proposée, dans l’objectif de «créer un équilibre entre la hausse de la productivité du secteur et l’accompagnement des PME, nécessaire pour garantir leur continuité», tel que le stipule la nouvelle législation. Les mesures projetées visent également à consacrer «une discrimination positive en faveur des compagnies minières nationales» et à encourager les sociétés à investir dans des délais raisonnables, lit-on dans la version actuellement soumise à examen au sein du Parlement. L’amorce de la nouvelle loi a été également dicté par «la nécessité de faire des investissements dans le secteur, un levier pour le développement local, ainsi qu’un moyen de désenclavement», précise le nouveau dispositif. Soulignons que le secteur minier a réalisé un chiffre d’affaires de 61,3 MMDH en 2019, ce qui représente près de 20% de la valeur des exportations, soit 10% du PIB.

Une série d’objectifs recherchés
Les initiateurs de la révision de la loi sur les mines tablent sur la croissance attendue du chiffre d’affaire du secteur au cours des quatre prochaines années et la hausse des emplois qui en découlera. Il restera, néanmoins, à lever certaines les contraintes telles l’impact du décret relatif à la procédure d’octroi des titres miniers. Adoptée en 2020, celles-ci a posé «plusieurs conditions contraignantes, essentiellement les rémunérations pour services rendus concernant les demandes d’autorisations d’exploitation», déplorent les députés, qui citent les doléances émanant des PME du secteur, relatives à l’impact négatif de la loi actuelle et de ses décrets d’application. «La loi en vigueur n’a pas permis de résoudre les problématiques réelles vécues par les PME, ce qui les contraint à réduire leurs investissements, voire fait planer sur elles la menace d’un arrêt définitif en raison de la rude concurrence qui leur est imposée par les grandes sociétés», est-il expliqué. En sus de cette problématique liée aux contraintes d’ordre légal et réglementaire, les députés demandent la réduction des surfaces des terrains susceptibles de faire l’objet d’explorations, ainsi que le lancement de mesures destinées à réactiver certains sites actuellement inexploités. La nouvelle loi prévoit aussi d’encourager les sociétés à investir dans des délais précis en les autorisant à commercialiser les produits extraits durant l’étape de l’exploration, dans l’objectif de compenser les charges engendrées par les phases d’études et démarrage des travaux.

Les dispositions phares de la nouvelle législation

Les petites sociétés devront présenter qu’un programme de travaux, au lieu du dossier exigé par les administrations compétentes. Outre la révision de l’article 4 de la loi 33-13, la loi appelle à lister les PME susceptibles de bénéficier du régime d’exception. Les permis de recherches devront, par ailleurs, conférer à leurs titulaires le droit de vendre les produits extraits à l’occasion des travaux de recherche. En outre, le retrait du permis de recherche ne pourra intervenir que deux ans après son expiration, sachant que sa durée de validité est de quatre ans, renouvelable une fois, pour trois ans. Concernant le démarrage des travaux, la loi prévoit un délai de 12 mois, après l’obtention du permis de recherche. Pour rappel, plusieurs exigences ont été listées par la nouvelle loi, permettant de mettre un terme aux autorisations accordées, en cas notamment de refus de délivrer les informations exigées dans le cadre du contrôle effectué par les agents verbalisateurs, ou en cas de cession du gisement sans accord préalable des services compétents.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco