Établissements publics : le statut de l’agence de gestion stratégique finalisé
À l’ordre du jour du Conseil du gouvernement prévu aujourd’hui, figure le projet de loi 82-20 portant création de l’agence de gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements publics. Cette entité à naître devra assurer une plus grande visibilité pour le repositionnement du portefeuille public.
Parallèlement à l’approbation du projet de loi-cadre sur les établissements publics, par les deux chambres du parlement, le gouvernement prépare la mise en place de l’entité devant prendre en charge la gestion stratégique des participations de l’État. Le projet de statut de cette agence qui se chargera de gérer les participations de l’État et de suivre la performance des établissements publics est à présent finalisé. L’objectif étant de mettre en place ledit organe dans les plus brefs délais. Le projet de loi souligne que la nouvelle agence aura pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat. Notons que la philosophie de la nouvelle politique actionnariale de l’État a pour base, l’encouragement des modèles sectoriels qui entrent dans le domaine d’action des établissements publics. La législation projetée a placé la nouvelle agence au sommet de la pyramide de prise des décisions en matière d’investissements publics et leur implantation, tout en tenant compte de la nécessité de revoir les modalités d’intervention du capital public.
Les enjeux de la nouvelle stratégie actionnariale publique
Le timing de mise sur pied de la nouvelle agence sous-entend qu’elle supervisera les processus de recentrage du portefeuille public sur ses prérogatives de base, ainsi que celui de liquidation des établissements publics non stratégiques ou non pérennes. Un délai de cinq ans sera accordé par la nouvelle loi en vue de permettre à l’agence nationale de réaliser les objectifs qui lui ont été assignés. Un décret d’application de la loi projetée viendra, quant à lui, lister les entreprises publiques qui entreront dans le domaine de compétences de l’agence. La transformation attendue concernera principalement la restructuration des entreprises publiques pour s’orienter vers un système de gestion des SA. Il s’agira de gérer les montants qui sont annuellement accordés aux établissements et aux organismes publics qui dépendent du budget de l’État, des fonds composés de taxes parafiscales affectées.
La feuille de route que préconise le gouvernement prenne également en compte les versements effectués, sous forme de dividendes, des parts de bénéfices, des produits de monopole et des redevances d’occupation du domaine public. Quant à l’épineuse question des dépenses, le nouveau dispositif a pour priorité la rationalisation des dépenses des établissements publics et «leur corrélation à la réalisation des résultats», souligne la nouvelle législation, qui préconise aussi la mise en place d’une programmation pluriannuelle des contributions et le versement en trois tranches (mars, juin et septembre) des contributions nettes de tout prélèvement fiscal. Pour ce qui est de la gouvernance des entreprises publiques, les rapports entre l’État et les entreprises publiques marchandes et non marchandes obéiront à de nouvelles exigences en vue d’ un contrôle plus efficient les sociétés de l’État, ainsi que pour mieux gérer le réseau des prises de participation. L’alignement aux stratégies sectorielles et à la régionalisation est, par ailleurs, une grande priorité pour l’État. Outre le recentrage sur le cœur de métier, l’action de l’État devra porter sur l’amélioration du processus de restructuration de ces organismes. En ligne de mire, figure «la refonte du modèle économique de certains d’entre eux, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes». La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes.
Une importante contribution budgétaire au portefeuille public
La mission de gestion stratégique qui sera confiée à l’agence prend en compte l’appui budgétaire de l’État en faveur de son portefeuille d’établissements, qui connait une croissance annuelle moyenne de l’ordre de 4,8 %, avec plus de 56 % des déblocages du budget qui sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement. Pour le contrôle financier, la nouvelle orientation consiste à se focaliser sur l’appréciation des performances et la prévention des risques à travers la vérification de la qualité des procédures internes et leur capacité à optimiser l’efficacité de la gestion de l’établissement public concerné. Par rubrique, ce sont les dépenses de fonctionnement qui accaparent 56 % des subventions, et 40 % pour couvrir les charges d’équipement. Le pôle social vient en tête des bénéficiaires des transferts publics, suivi de l’agriculture et du financement des infrastructures.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
