Arbitrage et médiation : les députés planchent sur le projet de loi

L’examen article par article du projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été entamé par les députés.

En présence du ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants ont entamé l’étude détaillée du projet de loi 95-17, portant sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Les députés veulent, en effet, accélérer la cadence dans l’examen de cette législation composée de 107 articles, et qui est considérée comme un jalon important dans l’allégement des juridictions commerciales, mais aussi pour renforcer la sécurité juridique des investisseurs. Durant la première séance en commission, le débat s’est focalisé sur les principes généraux qui vont instaurer les nouveaux mécanismes de résolution des litiges, et qui vont préciser la signification et les retombées procédurales des nouvelles mesures de médiation. Il faut dire que la question des délais d’adoption reste parmi les plus décisives à régler par les membres de la Commission de la législation de la 1ère Chambre. Le projet a été, en effet, mis dans le circuit d’adoption en avril 2020, sans qu’il puisse avancer jusque-là.

Vers une approche préventive des litiges
La principale finalité de la nouvelle législation réside dans l’aspect préventif des centres de médiation, ainsi que sur les avantages qui seront conférés aux parties en litige, en évitant le contentieux judiciaire. L’enjeu est de pouvoir différencier «les règles de la médiation conventionnelle du code de procédure civile, avec leur mise à jour», précise la mouture finalisée par le département de la Justice. Pour rappel, la version finale de la loi, qui a été déposée au Parlement, a été confiée à un comité scientifique, et cet, après plusieurs concertations élargies. L’examen parlementaire du projet se base aussi sur la simplification des procédures. C’est un décret d’application qui devra clarifier davantage les dispositions prévues par l’article 11 du projet qui soustrait le litige en question au contrôle judiciaire.

S’agissant de l’épineuse question de l’exécution des sentences, la nouvelle législation impose l’intervention du président du Tribunal de première instance, ou celui du Tribunal administratif, ou encore le président du Tribunal de commerce. Pour les sentences qui s’appliquent au niveau national, la loi précise, dans son article 66, que l’attribution de la compétence accordée tient compte du ressort territorial de la juridiction administrative de Rabat, pour mettre un terme aux interprétations divergentes sur les juridictions qui sont chargées d’exécuter les sentences arbitrales. Outre sa motivation, la sentence arbitrale devra essentiellement étaler un exposé exhaustif des faits relatés durant l’examen du litige commercial, ainsi que les oppositions qui ont été présentées par les parties au litige. «La force de la chose jugée» est enfin accordée à la sentence arbitrale lorsque les deux parties sont des personnes morales de droit privé. À noter que les nouvelles normes confient au président du Tribunal du commerce la mission d’appliquer les sentences rendues au Maroc, tandis que le Tribunal administratif se charge de suivre des litiges soulevés à l’étranger. Dans tous les cas, c’est la procédure contradictoire qui demeure applicable lors de l’exécution des sentences, qu’elles soient rendues au Maroc ou à l’étranger. Les preuves et les documents demandés par les instances arbitrales doivent, quant à elles, être «présentées dans des délais raisonnables, après s’être assuré que la partie concernée dispose de preuves», indique la législation actuellement examinée par la Commission de la justice de la 1re Chambre. 

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco