Arbitrage et médiation
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Politique
Arbitrage et médiation : les députés planchent sur le projet de loi
L’examen article par article du projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été entamé par les députés.
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Éco-Business
Le problème des voies de recours reste entier
Le projet de réforme, soumis à consultation publique, donne la compétence exclusive aux présidents de juridictions en matière d’exequatur CFC…
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