Jurisprudence : les dossiers de la Cour des comptes, pleins d’enseignements
La plus haute juridiction financière de l’État vient de rendre public l’ensemble des décisions rendues en matière de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2019, ainsi que les arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements.
La jurisprudence de la Cour des comptes reste un indicateur essentiel des mesures préconisées par la plus haute juridiction financière du pays pour exercer ses missions en matière d’audit et de contrôle de l’usage de l’argent public. Les arrêts rendus durant l’année 2019 ont été, en effet, répertoriés dans un nouveau recueil, le cinquième du genre, qui traduit les orientations prises par les magistrats dans leurs jugements. «C’est dans le cadre de la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution et de l’article 113 du Code des juridictions financières, que la Cour des comptes procède à la publication du cinquième recueil des arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière, au titre de l’année 2019, ainsi que le volume 3 des arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements rendus par les Cours régionales des comptes», indique la Cour qui précise que cette publication est devenue obligatoire depuis la promulgation de la Constitution de 2011. Le nouveau recueil, déjà finalisé, «englobe les décisions rendues par la Chambre disciplinaire dans le cadre des affaires qui se rapportent aux organismes publics qui sont dans le champ des compétences de la Cour des comptes», ajoute la juridiction présidée par Driss Jettou. Il s’agit essentiellement des établissements publics, des organismes publics gérés de manière autonome, et des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF) dans six régions. D’autres organismes audités par la cour durant l’année 2019 sont l’Institut de Technologie Hôtelière et Touristique (ITHT) de Fès Atlas et son homologue de Fès Anas, ainsi que l’Institut Supérieur de l’Information et de la Communication (Rabat). La Cour précise dans ce registre que «l’activation de la méthode du contrôle intégré, à travers la corrélation entre les missions judiciaires et disciplinaire de la cour, a été la source des affaires concernant les services gérés de manière autonome».
Les principaux constats
Pour les AREF, les affaires soulevées portent sur des irrégularités qui ont entaché la conclusion et l’exécution des appels d’offres, par exemple l’achat de matériel didactique pour les établissements scolaires durant la période du plan d’urgence 2009-2012, indique la cour. Il s’agit d’un plan qui avait pour but d’accélérer les réformes engagées dans le domaine de l’éducation, mais sans que les procédures légales ne soient respectées par certaines AREF, dans le domaine des contrats de fourniture. «La plupart des infractions soulevées concernent la non-conformité du matériel acheté avec celui convenu dans les contrats d’achat», indique la Cour qui a relevé dans ses décisions l’absence de tout contrôle a posteriori en matière de mise en œuvre des contrats conclus par les six AREF figurant sur la liste finale des sentences rendues par la Cour des comptes. Parmi les atteintes à la loi constatées, l’on note «l’absence de la concurrence dans les marchés, ainsi que la non-conformité avec les normes comptables», notamment au sein des services gérés de manière autonome qui ont fait l’objet de décisions de la part des magistrats de la Cour des comptes. En particulier, les sentences rendues par la Cour concernant les ITHT de Fès Atlas et Fès Anas, ainsi que l’ISIC, concernent des anomalies de gestion, essentiellement en matière de contrôle des dépenses. Les magistrats de la Cour ont également relevé des irrégularités qui ont entaché d’autres opérations qui tombent sous le coup du code des juridictions financières. A noter aussi que la gestion des trois établissements de formation a fait l’objet d’un examen minutieux des auditeurs de la Cour, dans l’objectif de corriger les anomalies qui persistent dans la gestion de ce type d’organismes. Les conclusion de cet examen devront servir de référence pour les autres instituts de formation en vue de renforcer le dispositif d’audit interne..
L’effet dissuasif recherché
Dans son argumentaire, la Cour des comptes indique que «les attributions portant sur la discipline budgétaire ont pour objectif de dissuader les responsables dont la preuve a été apportée quant à leur responsabilité dans les infractions relevées», de même que la publication du recueil des arrêts devrait aussi produire «le même effet dissuasif pour les responsables qui ont un mandat similaire au sein des organismes publics». La Cour insiste également sur la nécessité de mettre en œuvre les règles de bonne gouvernance dans les établissements publics et «d’accorder une attention particulière aux lacunes et dysfonctionnements qui entachent la gestion publique». En effet, pour cette juridiction, la prévention demeure primordiale en vue d’améliorer le processus de l’application des normes budgétaires au sein des établissements publics.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
