Impôts: ce qui change pour les commerçants
La Contribution professionnelle unique est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier dernier. À la faveur de son entrée en application, l’expert-comptable Issam El Maguiri, docteur en sciences de gestion et ancien président de l’Ordre des experts-comptables, analyse, dans un entretien accordé à la MAP, les spécificités de ce régime, ainsi que ses avantages et intérêt pour les commerçants.
Les commerçants assujettis au régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) débutent cette nouvelle année avec de quoi insuffler un nouvel élan à leurs activités. En effet, les avantages que présente ce nouveau régime sont doubles pour cette catégorie de contribuables. Ils pourront bénéficier d’une fiscalité simple et adaptée en plus de la couverture sociale et médicale, ou encore bénéficier des avantages et programmes de soutien octroyés par l’État au profit des entreprises structurées. Exemple : participer à des appels d’offres. «Avec ce nouveau régime, la base imposable des commerçants concernés est déterminée sur la base de leur activité réelle, et non plus de la valeur locative multipliée par un coefficient selon l’appréciation de l’administration fiscale. De même, les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts (CGI) relatives aux obligations comptables ne sont pas applicables aux commerçants imposés selon le régime de la CPU», expliquait en fin de semaine dernière Issam El Maguiri, expert-comptable, docteur en sciences de gestion et ancien président de l’Ordre des experts-comptables (OEC), lors d’une interview accordée à la MAP.
Par ailleurs, les commerçants dont le revenu professionnel est déterminé par le régime de la CPU sont soumis à l’obligation de réalisation et de justification de leurs achats. Sur le plan social, les commerçants relevant du régime de la CPU bénéficieront progressivement de l’assurance maladie obligatoire (AMO), des prestations sociales, de la retraite et de l’indemnité pour perte d’emploi, après leur adhésion au régime de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur, et le paiement de droits complémentaires. Les commerçants inscrits au régime de la CPU et répondant aux critères requis peuvent également bénéficier des programmes d’appui au financement, à l’instar des autres entreprises structurées exerçant dans le secteur formel. Le régime de la CPU consiste à activer un système d’imposition et de prise en charge sociale adapté aux personnes physiques éligibles au titre de l’exercice de leur activité professionnelle, et leur permettre ainsi de payer un seul impôt regroupé convergeant vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables. Sous quelles conditions les contribuables peuvent-ils être soumis à ce régime ? L’option du régime de la CPU est subordonnée au respect de certaines conditions, notamment celle que le chiffre d’affaires annuel TTC réalisé soit inférieur à 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 500.000 DH pour les prestataires de services. «Tant que le chiffre d’affaires annuel réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites susvisées, l’option reste valable. À défaut, le régime de droit commun (régime du résultat net réel «RNR») sera applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celles au cours desquelles les limites précitées ont été dépassées», précise El Maguiri. L’autre option à laquelle est subordonnée le régime de la CPU est l’adhésion au régime de l’AMO de base.
Mode d’emploi
Le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) professionnel pour les contribuables assujettis à la CPU est de 10% de la base imposable déterminée en appliquant au chiffre d’affaires un coefficient légal, au lieu des taux du barème de l’IR prévu à l’article 73 du CGI avant la loi de Finances 2021. Toutefois, le taux d’imposition des plus-values et indemnités (en cas de cession d’éléments d’actif immobilisé hors terrains et constructions) est fixé à 20%. Dans le cadre de la généralisation progressive de la couverture sociale universelle, le montant de l’IR, ainsi calculé au taux spécifique de 10%, est majoré d’un droit complémentaire dont le produit est affecté au Fonds d’appui à la protection et la cohésion sociale. Les contribuables relevant du régime de la CPU bénéficieraient ainsi progressivement de l’AMO, des allocations familiales, de la retraite et de l’indemnité pour perte d’emploi. Le versement de la contribution, quant à lui, pourrait être fait trimestriellement ou annuellement, contrairement à l’ancien régime où le paiement était annuel.
Modeste Kouame / Les Inspirations Éco
