Gestion des plaintes : quid des recommandations du Médiateur ?
Dans son rapport annuel soumis au roi, l’Institution du Médiateur déplore la non-application de ses recommandations. Le Médiateur met en avant l’approche qui anime ses actions, dans le respect de la dignité des usagers et des devoirs des administrations.
Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur, pour le compte de l’année 2019, veut marquer une véritable rupture quant au rôle confié à cette instance constitutionnelle, qui se sent actuellement incapable d’influencer positivement les pratiques qui prévalent au sein des services publics. Sans tomber dans la généralisation abusive qui consiste à responsabiliser tous les services publics, le Médiateur met en avant le fait que «malgré les nouveautés législatives, l’interaction avec les recommandations de l’institution n’a pas atteint les finalités constitutionnelles qui cadrent ce rôle». Le rapport ajoute que «celui qui s’adresse aux services de l’institution n’attend pas uniquement une recommandation qui lui accorde un droit, ou encore une intervention pour fustiger un comportement, mais attend un droit effectif». Le Médiateur souligne aussi que les efforts déployés visent une défense continue de la légitimité, en vue de «renforcer la fonction constitutionnelle de l’institution qui reste une instance de défense des droits, et une alternative civilisée pour la résolution des conflits liés aux services publics». Il faut dire que l’institution cherche actuellement à sortir de l’inertie qui marque toujours ses actions, et cible les détenteurs du pouvoir administratif qui résistent aux exigences imposées par la Constitution. À noter que plusieurs rapports spécifiques ont été élaborés et soumis à l’appréciation du chef de gouvernement, qui font l’inventaire des réformes à mener, en vue d’instaurer un climat de confiance entre l’administration et les citoyens. La principale remarque émise est la difficulté d’appliquer les sentences judiciaires contre les administrations condamnées, sans oublier l’absence de prise en compte de l’avis de l’Institution du Médiateur dans les projets de loi liés aux questions relevant des services publics.
Le bilan des actions
Le principal fait marquant reste, sans aucun doute, la saisie de l’institution sur des questions qui ne relèvent pas de ses attributions. Ainsi, sur les 5.843 plaintes reçues, seules 3.339 entrent dans le cadre de ses attributions. Malgré la désorientation des plaignants, le Médiateur relève le seuil satisfaisant de la liquidation des plaintes au cours de l’année 2019, avec un taux de 80%, contre 45% l’année précdente. Un nouvel indicateur a été introduit en vue de mesurer le bien-fondé des plaintes et a permis à l’institution de relever que 60% des plaintes adressées reflétaient un dysfonctionnement qui touche aux droits des usagers. À noter que le Médiateur a préparé 202 nouvelles recommandations, «qui ont porté sur des dossiers jugés anciens, avec un taux d’application qui n’a pas dépassé 15% durant l’année écoulée», précise le rapport de l’institution. Le Médiateur insiste aussi sur l’application de l’ensemble des recommandations qui ont été formulées, et dont le nombre s’élève à 1.011. L’inventaire réalisé révèle qu’en plus de l’application abusive des procédures d’expropriation, la faible gestion des dossiers d’urbanisme reste aussi pesante, tout comme plusieurs «anomalies qui persistent en matière de pensions de retraite et de couverture sanitaire». Parmi les sujets soulevés, figurent les difficultés rencontrées dans le traitement informatique des services publics, ainsi que l’impossibilité d’appliquer certaines décisions administratives.
Une nouvelle hiérarchie des secteurs concernés par les plaintes
Le rapport relève que le classement des administrations les plus visées par les plaintes a connu un changement. Le secteur de la Justice figure en tête avec un total de 1.404 plaintes, suivi du département de l’Intérieur qui a généré 802 plaintes. Les services des collectivités territoriales ont aussi été pointés du doigt, comme étant les plus concernés par la limitation des abus administratifs. Le rapport souligne en effet que les instances élues occupent, depuis des années, des places avancées dans le classement annuel, avec 451 plaintes adressées à l’institution. Pour les trois secteurs restants, le rapport indique que l’Éducation, les Finances et l’Emploi ont fait l’objet de centaines de plaintes. Le Médiateur met en avant également le fait que la plupart des plaintes ont un rapport direct avec la variable de la moralisation, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour les actions de l’institution dans cet aspect crucial de la gestion administrative.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
