Délais de paiement : les collectivités territoriales toujours en retard
La baisse des recettes a impacté les délais de paiement des contrats de fourniture des collectivités territoriales. La tutelle prévoit d’accélérer les transferts destinés à couvrir les engagements des régions et des communes.
La baisse des activités et son corollaire, la baisse des recettes fiscales, continuent d’occuper les dirigeants régionaux et communaux. Le ministre délégué de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, a présenté aux membres de la première Chambre, le dispositif devant permettre d’honorer les engagements de paiement envers les fournisseurs des collectivités territoriales dans des délais raisonnables, en dépit de la crise financière qui grève actuellement les budgets d’équipement des régions et des communes. «L’État continuera à soutenir les collectivités territoriales afin qu’elles puissent remplir leurs missions, à travers un accompagnement visant à achever les projets locaux en cours», a précisé le responsable gouvernemental devant les députés. Tous les engagements financiers des régions, préfectures, provinces et communes ont été transférés au département de l’Intérieur via des conventions de partenariat conclues pour le réglement des entreprises ayant achevé leurs projets. Le ministre délégué de l’Intérieur a affirmé que l’État veillait au respect des délais de paiement, «avec le soutien des communes pour lancer de nouveaux projets ayant un impact direct sur les habitants, et donner la priorité aux projets qui créent des emplois stables», a précisé Boutayeb. Du côté des groupes parlementaires, la plupart des interventions ont concerné la nécessité de transférer la part de la TVA annuellement versée aux régions et aux communes, et les députés ont appelé à accorder la priorité aux contrats d’équipement. Concernant l’épineuse question des services administratifs qui incombent aux collectivités territoriales, les députés ont insisté sur leur amélioration en cette période de crise sanitaire, en dépit de la baisse des recettes des droits de timbre et d’enregistrement.
Un plan de relance pour les communes
Durant son exposé lors de la séance hebdomadaire des questions orales, le ministre délégué de l’Intérieur a insisté sur le rôle des commissions régionales de veille «et l’approche participative qui a prévalu durant la gestion de la crise sanitaire». L’État veut ainsi tracer des lignes rouges pour son intervention, insistant sur l’autonomie des conseils élus lors de l’élaboration de solutions pour la relance. Dans ce registre, le traitement des dossiers d’investissement focalise l’attention afin de mieux impliquer les chambres et organisations professionnelles dans le plan de relance des collectivités territoriales. Il faut dire que l’impact sanitaire et économique de la pandémie sur les finances régionales est l’une des problématiques auxquelles l’État devra absolument s’attaquer durant le prochain exercice budgétaire. Les orientations prises par les conseils des régions durant les sessions d’octobre montrent que les instances régionales et communales ne peuvent se passer du concours budgétaire et de l’assistance logistique et technique des services centraux et déconcentrés. En somme, ce sont les dotations annuelles réservées aux régions qui devront rééquilibrer les budgets, au même titre que la mise en œuvre de contrats de partenariat public-privé où les régions seront prioritaires. Le gouvernement adopte, quant à lui, une démarche spécifique pour évaluer l’impact social des investissements régionaux, à travers un indice d’accès aux droits fondamentaux (IADF), appréhendé comme un potentiel moyen d’arbitrage des décisions d’investissement et de mise en cohérence des différentes politiques publiques.
Un contrôle financier renouvelé
En cours de mise en place, la réforme de la gestion des investissements publics devra éclairer les stratégies d’investissement et mieux cibler les projets qui sont supportés par le Budget de l’État. Les axes d’intervention étatique pour alimenter le budget des régions concernent une hausse des transferts de 5% du produit de l’IR et de l’IS, déjà opérée, ainsi qu’une contribution du Budget général de 8,4 MMDH, cette année, à ceux des régions. À rappeler que la part des crédits alloués à l’investissement des collectivités territoriales a connu une amélioration moyenne, passant de 7,2% en 2011 à 9,8% en 2020, marquant ainsi une hausse de 2,6 points avec un volume global de l’ordre de 19,5 MMDH en 2020, contre 12 MMDH en 2011. Ce trend positif est le résultat des efforts consentis pour opérationnaliser les chantiers d’infrastructures, mais aussi des avancées réalisées en matière de promotion de la gestion publique, suite à l’entrée en vigueur de la loi organique de Finances, qui a notamment plafonné les reports des crédits ouverts par le Budget général à 30%. Le taux d’exécution du Budget d’investissement connaît, quant à lui, une évolution de 9 points chaque année, selon les données fournies au Parlement.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
