Etablissements de crédit : un projet de loi adopté
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi.
Présenté par le ministre chargé de l’Administration de la défense nationale à la place du minsitre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, ce projet de loi vise à porter des amendements aux articles 11, 19 et 61 de la loi 103.12 promulguée par le Dahir n°1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014), a fait savoir M. Amzazi lors d’un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.
Il s’agit également de compléter cette loi par l’article 19 Bis et ce, dans l’objectif d’adapter ses dispositions avec le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme, a-t-il ajouté.
Ainsi, il sera procédé, au niveau des articles 11 et 61 de la loi 103.12, au changement de la dénomination de la CCG pour devenir « la banque publique de l’entreprise » et soumettre cette société à toutes les dispositions de cette loi, compte tenu de l’élargissement de ses missions pour comprendre l’exercice de nouvelles activités, dont l’octroi de crédits aux entreprises conformément à des conditions fixées par une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib après consultation du comité des établissements de crédit.
