Sanctions pour les délais de paiement. Qui sont les EEP menacés ?
Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, affirmait que la loi régissant les délais de paiement sera assortie de sanctions sous forme d’amendes à l’encontre des mauvais comportements en matière de paiement.
C’était lors de la 3ème réunion de l’Observatoire des délais de paiement (ODP), également, que Benchaâboun a annoncé qu’un groupe de travail constitué énoncera des propositions dans ce sens d’ici fin mars prochain.
Si le ministre a noté une « amélioration des délais de paiement dans la sphère publique en matière de solvabilité, tel qu’il l’a déclaré, il n’en demeure pas moins que certains établissements publics sont encore loin du compte.
Ces Entreprises et établissements publics (EEP) seront certainement en ligne de mire une fois la machine de la sanction enclenchée. Qui sont-ils? De quelle ampleur est leur déphasage en matière de délais de paiement?
Selon les plus récentes données de l’ODP disponibles, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 48,7 jours à fin septembre 2019 contre 50,6 jours en juin 2019 et 55,9 jours à fin décembre 2018.
« Les données publiées font ressortir des améliorations au niveau des délais de certains EEP, tandis que d’autres EEP affichent des délais plus longs que ceux du mois de juin 2019 », constate l’Observatoire. Et d’ajouter, dans sa note datée du 31 décembre dernier, qu’une dizaine d’EEP ont procédé au réajustement de leurs déclarations du mois de juin 2019 publiées en octobre 2019.
S’agissant des EEP ayant déclaré les délais les plus longs, les dernières données disponibles de l’Observatoire en affichent une dizaine:
Par ailleurs, certains EEP sont pointés du doigt par l’ODP pour leur manque de réactivité aux réclamations des fournisseurs, que ces derniers transmettent via la plateforme dédiée « Ajal »
D’autres, quant à eux, n’ont pas jugé utile de déclarer leurs délais de paiement sur « Massar », le système d’information de la Direction des Entreprises et établissements publics.
Notons que la publication des délais de paiement déclarés par les EEP concernant le mois de décembre est attendue au cours de ce mois de février, et ce, dans la perspective d’une publication mensuelle régulière à partir de mars 2020.
Pour l’instant, en effet, le département de Benchaâboun continue à mettre à jour la publication des délais, dans une logique d’accompagnement afin d’interpeller les EEP qui bénéficient d’un accompagnement de proximité par les services du ministère. « Ledit accompagnement se poursuivra jusqu’à fin juin 2020, date à laquelle, les EEP assumeront l’entière responsabilité des délais déclarés et publiés, sous la supervision toutefois dudit ministère », est-il indiqué auprès de ce département.
Dans une troisième étape, le ministère fera en sorte à ce que les chiffres déclarés par les EEP soient audités par les Commissaires aux Comptes et les Auditeurs Externes en plus des missions de vérification des agents chargés du contrôle financier.
Parmi les nouvelles mesures annoncées aux opérateurs par Benchaâboun, lors de la réunion de l’ODP, figure le lancement d’une réflexion pour agir en amont du processus de facturation dans le secteur public intervenant avant le dépôt de la facture en vue de réduire les délais non apparents.
Il s’agit également de l’introduction de manière progressive du dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et entreprises Publics (EEP).
