Transactions immobilières. Les règles à connaître pour éviter l’arnaque (+audio)
Le législateur marocain a couvert un large champ réglementaire pour encadrer le secteur immobilier, et malgré des lacunes encore existantes, l’arsenal juridique a subi de profondes transformations afin de protéger les différents maillons intervenant dans les opérations et transactions immobilières.
Le récent scandale du projet Bab Darna a remis au goût du jour les interrogations sur le degré d’efficacité du régime juridique encadrant les transactions immobilières. Failles du cadre réglementaire du secteur immobilier ou de celui de la protection du consommateur? Le fait est qu’un millier de familles sont aujourd’hui victimes d’arnaque dans le cadre de cette affaire qui a défrayé la chronique.
« Nul n’est censé ignorer la loi »
Cependant, afin d’éviter le pire, il demeure important de connaître ses droits avant de s’engager dans des projets d’acquisition de biens immobiliers.
Maître Tariq Dernouni, notaire à Casablanca, nous livre à ce sujet une série de conseils:
Intéressés par un bien immobilier donné ? Me Dernouni insiste sur la nécessité de visiter les lieux avant d’entamer une quelconque démarche. Se contenter d’explications orales ou d’indications sur un plan ou une maquette, sans avoir constaté de visu la qualité et la conformité de ce que l’on achète, est dangereux.
Selon le notaire, il est indispensable de consulter préalablement les lieux, s’enquérir sur le projet et ce qui lui est prévu par le plan d’aménagement urbain, et de visiter les alentours du site avant d’acheter.
Surtout, il est recommandé de n’avancer aucune somme d’argent avant de demander conseil à un expert sur le contenu du compromis de vente ou de la promesse de vente remise par le vendeur. Lorsqu’un acquéreur appose son consentement à des clauses qui s’avèrent par la suite non conformes ou abusives, le notaire souligne que c’est la responsabilité de l’acheteur qui se trouve engagée. Le notaire, l’avocat ou l’adul ne peuvent être tenus pour responsables d’un acte qui ne leur a pas été soumis avant sa signature.
Le notaire met également en garde contre les contrats de réservation, ou les actes de vente proposés par certains promoteurs à titre de garantie. En réalité, explique Me Dernouni, ces contrats n’ont aucune valeur juridique reconnue.
Avant l’entrée en vigueur de la loi sur les droits réels, la légalisation de l’acte était possible et reconnue, avant que le contrat soit soumis à la Conservation foncière. Désormais, les biens immobiliers doivent être soumis à un acte authentique. Nul besoin d’avoir recours à la légalisation ou la procuration, la loi stipule que l’acte doit être établi par un acte notarial, c’est-à-dire un acte établi par devant notaire, adul, ou avocat agréé par la Cour suprême.
Quid des tarifs des honoraires des notaires?
Les honoraires des prestations notariales ne varient pas au gré des professionnels, mais sont fixés par un barème consultable sur internet ou directement auprès des services de l’administration fiscale. Le prix est calculé en fonction de la zone où se trouve le bien immobilier. Hormis une exonération, tout individu est tenu de s’acquitter du montant calculé selon le barème légal.
