Motions
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Maroc
Lois organiques : Obstacles à la pelle pour les pétitions
Les deux nouveaux textes, fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics,…
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Maroc
Le CNDH appelle à assouplir les conditions présentation des pétitions
Le CNDH a rappelé, dans son avis, une série de postulats dont notamment la complémentarité entre la démocratie représentative et…
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