Maroc

TVA sur les biens d’investissement : pas de garanties pour les importations déjà engagées

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L’ADII serre la vis : les importateurs de biens d’investissement devront fournir des garanties pour bénéficier de l’exonération de la TVA, mais une porte de sortie est offerte aux importateurs déjà engagés. Détails... Pas besoin de présenter une caution bancaire, une lettre de change avalisée, un nantissement de fonds de commerce ou de marchés publics, ou encore une hypothèque, ou toute autre forme de garantie conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les sociétés ayant déjà entamé la...
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