Maroc

Sociétés régionales multiservices : la loi 83-21 complétée par deux décrets

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier, a adopté deux projets de décret relatifs aux Sociétés régionales multiservices. Il s’agit, d’une part, de l’application de l’article n°2 portant création de ces sociétés en vertu de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, via un décret ayant arrêté le calendrier de création des entreprises régionales multiservices dans les régions. Le second projet de décret porte sur la mise en œuvre de l’article n°14 abordant le transfert, dans un délai de trois...
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