Simplification des procédures administratives. Ce qui va changer

Le projet de loi 55.19 relatif à la simplification des procédures et des formalités administratives a été adopté mardi à l’unanimité par Chambre des conseillers. Très attendu, ce nouveau cadre juridique vise à promouvoir un climat de confiance entre administrations et usagers et à mieux encadrer l’action des services publics selon des procédures transparentes et bien définies.

Le texte prévoit d’importantes réformes et une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers. La nouvelle loi incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.

Le projet va notamment ouvrir la voie à l’établissement de mécanismes permettant la simplification et la numérisation des procédures administratives ainsi qu’à un traitement rapide des dossiers dans des délais précis. Selon le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, des nouveautés en termes de définition des principes régissant la nouvelle relation entre l’administration et l’usager.

De grands changements
Parmi les plus grands changements opérés par le projet figurent la transparence dans les procédures et formalités administratives et leur facilitation et en les publiant sur un portail national. A cela, s’ajoute la spécification des délais de réponse aux demandes des usagers et de tenir compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.

Le texte adopté prévoit aussi l’obligation pour les administrations de recenser, classer, documenter et enregistrer toutes leurs décisions administratives. Celles ci seront publiées sur un portail national qui sera créé à cet effet dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le but est de simplifier les procédures administratives et à instaurer l’obligation pour les administrations publiques de fixer un délai maximal de 60 jours pour répondre aux usagers, qui peut être réduit à 30 jours en ce qui concerne les décisions administratives nécessaires pour la réalisation de projets d’investissement.

De même, en vertu de ce texte, le silence de l’administration sera perçu comme étant un accord de sa part pour certaines décisions à définir en vertu d’un texte d’application, tout en garantissant aux usagers le droit de recours. L’accent est mis aussi sur la généralisation de la numérisation des procédures et démarches dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et la mise en place de la commission nationale de simplification des procédures et démarches administratives