Sécurité sanitaire : un dispositif musclé pour le contrôle

Le processus des concertations autour de la révision de la loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires arrive à sa fin. Une série de mécanismes seront introduits en vue de combler les lacunes constatées dans la mise en oeuvre du dispositif instauré en 2007.

Les concertations autour de la nouvelle version de la loi qui régit le volet de la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront bouclées avant la fin de ce mois de janvier, dans l’optique de soumettre le nouveau dispositif projeté dans le circuit de l’adoption. Il s’agit, en effet, d’une révision partielle de la loi 28-07, dans l’optique de surmonter les écarts entre les procédures nationales et celles des partenaires stratégiques du pays, mais aussi en vue de protéger le consommateur national. «Les insuffisances constatées constituent actuellement un handicap pour une pleine application des dispositions de la loi 28-07 par les agents habilités de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires», souligne la version finale de cette législation qui introduit plusieurs correctifs aux modalités de contrôle.

Les nouveaux mécanismes introduits
Les principales mesures projetées s’articulent autour de l’ajout dans le champ d’application de la loi de l’obligation de l’enregistrement des exploitations et la traçabilité des animaux et des végétaux, et la lutte contre les pratiques frauduleuses. La fixation des dispositions particulières pour certaines activités spécifiques à faible capacité de production sera aussi opérée, et surtout «l’arrêt d’activité par les autorités locales des établissements pour lesquels l’agrément est suspendu ou retiré», indique la législation projetée. Les nouvelles mesures englobent aussi les modalités d’information des autorités des entreprises sans autorisation ou agrément «pour procéder à leur fermeture». Pour les exploitants des produits primaires des secteurs agricole et de l’élevage, de nouvelles normes seront imposées afin de «respecter les dispositions de la biosécurité ». Parmi les correctifs qui seront apportés, l’obligation pour les exploitants de la filière alimentaire de ne retenir dans leurs locaux que les produits qui rentrent dans le processus de fabrication, ainsi que la traçabilité des matières premières. A noter aussi que le processus de l’enregistrement de l’origine des produits sera systématique, et englobera l’interdiction de revaloriser et de reconditionner à des fins de consommation humaines des produits retirés. Un chapitre sera aussi ajouté à la loi 28-07 pour régir l’importation et l’exportation des produits primaires et ceux alimentaires, tout comme les modalités de la vente à distance. Les mesures projetées s’articulent également autour de la refonte du régime des saisies des produits, ainsi que l’établissement des procès verbaux et des suites judiciaires. «L’octroi de plus de pouvoir aux agents habilités est aussi à l’ordre du jour, avec la réquisition de la force publique, la possibilité d’assermenter les vétérinaires mandatés, ainsi que l’attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire. A souligner que la révision des infractions et des sanctions figurent parmi les objectifs de la loi projetée, dans l’optique de renforcer le volet dissuasif relatif aux exigences qui sont imposées.

Autocontrôle : les régles fixées

La réglementation sectorielle relative à la sécurité sanitaire se renforce avec l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif qui active plusieurs dispositions de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il s’agit de l’élaboration du cahier des charges en vue de l’octroi des autorisations aux laboratoires avant de procéder à la réalisation des analyses d’autocontrôle. «Les analyses prévues par les systèmes d’autocontrôle peuvent être effectuées dans des laboratoires internes à l’entreprise ou ceux avec lesquels elle dispose d’un contrat aux fins desdites analyses», indique la nouvelle réglementation. Ces laboratoires internes ou sous contrat doivent être reconnus selon les modalités nouvellement arrêtées par le ministère de l’Agriculture, ajoute la même source. Il s’agit d’un dispositif qui devra baliser le chemin devant la mise en place de guides de bonnes pratiques qui seront élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sur la base des exigences sanitaires et hygiéniques qui sont imposées. Les laboratoires officiels ainsi que les laboratoires privés agréés par l’ONSSA, en vue d’effectuer le contrôle interne, sont autorisés à effectuer les opérations de contrôle, selon les mesures prévues par l’article 3 de l’arrêté. Plusieurs exigences sont imposées aux laboratoires, selon le cahier des charges finalisé, essentiellement en matière de ressources humaines et d’équipements.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO